Glossaire de l'immobilier

Découvrez 313 définitions pour maîtriser le vocabulaire immobilier, de la gestion locative à l'investissement.

A

Abattement fiscal

Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée à la base imposable avant calcul de l'impôt.

📊 Fiscalité immobilière

Abattement pour durée de détention

Réduction progressive de la plus-value imposable en fonction du nombre d'années de détention du bien immobilier.

📊 Fiscalité immobilière

ABF

Architecte des Bâtiments de France, fonctionnaire chargé de la protection du patrimoine dans les espaces protégés.

⚖️ Juridique

Accessibilité PMR

Ensemble des normes techniques rendant les bâtiments accessibles aux personnes à mobilité réduite.

🔨 Construction & Travaux

Acte authentique

Acte juridique rédigé et signé par un notaire, faisant foi jusqu'à inscription de faux et ayant force exécutoire.

🤝 Transaction immobilière

Acte de cautionnement

Engagement écrit par lequel une personne (la caution) s'oblige à payer la dette d'un emprunteur en cas de défaillance.

💰 Financement

Acte de notoriété

Document notarié qui établit la qualité d'héritier et les droits successoraux de chaque bénéficiaire.

⚖️ Juridique

Acte sous seing privé

Document juridique rédigé et signé directement entre les parties, sans intervention d'un notaire.

⚖️ Juridique

Action Logement

Organisme paritaire gérant la participation des employeurs à l'effort de construction (ex-1% logement).

💰 Financement

Affichage du permis de construire

Obligation d'afficher sur le terrain un panneau visible de la voie publique pendant toute la durée des travaux.

Amortissement immobilier

Déduction fiscale de la dépréciation du bien meublé en LMNP, limitée aux loyers nets de charges.

📊 Fiscalité immobilière

ANAH

Agence Nationale de l'Habitat, établissement public finançant les travaux de rénovation des logements privés.

🔨 Construction & Travaux

APL

Aide au logement versée par la CAF ou la MSA aux ménages modestes occupant un logement conventionné (barème revalorisé au...

⚖️ Juridique

Appel de fonds

Demande de paiement adressée aux copropriétaires pour financer les charges courantes ou des travaux votés.

🏢 Copropriété

Appel de fonds VEFA

Demandes de paiement échelonnées selon l'avancement des travaux lors de l'achat d'un logement sur plan.

🔨 Construction & Travaux

Apport personnel

Somme dont dispose l'emprunteur pour financer une partie de son acquisition immobilière sans recourir au crédit.

💰 Financement

Assemblée générale

Réunion annuelle obligatoire des copropriétaires pour voter les décisions.

🏢 Copropriété

Assemblée générale de copropriété

Réunion annuelle obligatoire des copropriétaires pour voter les décisions relatives à la gestion de l'immeuble.

🏢 Copropriété

Assemblée générale extraordinaire

Réunion des copropriétaires convoquée en dehors de l'AG annuelle pour traiter de questions urgentes ou spécifiques.

🏢 Copropriété

Assurance dommages-ouvrage

Assurance obligatoire préfinançant les réparations des dommages décennaux sans recherche de responsabilité.

🔨 Construction & Travaux

Assurance emprunteur

Assurance qui garantit le remboursement en cas de décès/invalidité, résiliable à tout moment depuis la loi Lemoine.

💰 Financement

Assurance habitation

Contrat d'assurance couvrant les dommages subis par un logement et les responsabilités de ses occupants.

Assurance multirisque habitation

Contrat d'assurance qui couvre le logement et son contenu contre les principaux risques : incendie, dégât des eaux, vol, etc.

Assurance PNO

Assurance Propriétaire Non Occupant, couvrant les risques d'un bien immobilier mis en location ou vacant.

Assurance RCP immobilier

L'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) est une couverture obligatoire pour tout professionnel de l'immobilier titulaire d'une carte T, G...

⚖️ Juridique

Attestation de surface Carrez

Document certifiant la surface privative d'un lot de copropriété, obligatoire pour toute vente.

🤝 Transaction immobilière

Attestation immobilière

Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier aux héritiers suite à un décès.

⚖️ Juridique

Audit énergétique

Diagnostic approfondi obligatoire pour la vente des logements classés F ou G, qui propose des scénarios de travaux de rénovation.

Avenant au bail

Acte modificatif au contrat de location signé par bailleur et locataire pour formaliser des changements.

🏠 Gestion locative

Avis de valeur

Estimation gratuite et non engageante de la valeur d'un bien immobilier, réalisée par un agent immobilier.

🤝 Transaction immobilière

B

Bail commercial

Contrat de location de locaux commerciaux de 9 ans minimum avec résiliation triennale possible par le locataire.

🤝 Transaction immobilière

Bail d'habitation

Contrat écrit de location qui définit les droits et obligations du propriétaire et du locataire pour un logement résidence principale.

🏠 Gestion locative

Bail dérogatoire

Bail commercial de courte durée (3 ans maximum) échappant au statut protecteur des baux commerciaux.

⚖️ Juridique

Bail emphytéotique

Bail de très longue durée (18 à 99 ans) conférant au preneur un droit réel sur le bien, proche de...

⚖️ Juridique

Bail mobilité

Contrat de location meublée de courte durée (1-10 mois), non renouvelable, pour locataires en situation de mobilité temporaire.

🏠 Gestion locative

Bail professionnel

Contrat de location d'un local pour une activité libérale (réglementée ou non), d'une durée minimale de 6 ans.

⚖️ Juridique

BIC

Bénéfices Industriels et Commerciaux : catégorie de revenus imposables qui inclut la location meublée.

📊 Fiscalité immobilière

BIC immobilier

Bénéfices Industriels et Commerciaux, catégorie fiscale applicable aux revenus de la location meublée.

📊 Fiscalité immobilière

Bon de visite

Document signé par l'acquéreur potentiel attestant de sa visite d'un bien par l'intermédiaire d'un agent immobilier.

🤝 Transaction immobilière

Bornage

Opération réalisée par un géomètre-expert pour délimiter officiellement les limites entre deux propriétés contiguës.

⚖️ Juridique

C

Cadastre

Registre public qui recense et identifie toutes les propriétés foncières d'une commune.

⚖️ Juridique

Capacité d'emprunt

Montant maximum empruntable selon revenus, charges et taux d'effort limité à 35% par le HCSF.

💰 Financement

Carnet d'entretien

Document obligatoire centralisant informations sur l'entretien, travaux et contrats de la copropriété.

🏢 Copropriété

Carnet d'Information du Logement

Document obligatoire depuis 2023 regroupant les informations sur les caractéristiques du logement et les travaux réalisés.

Carte G

Carte professionnelle obligatoire pour exercer l'activité de gestion immobilière et locative (administration de biens).

⚖️ Juridique

Carte S

Carte professionnelle obligatoire pour exercer l'activité de syndic de copropriété, délivrée par la CCI.

⚖️ Juridique

Carte T

Carte professionnelle obligatoire pour exercer des activités de transaction immobilière (achat, vente, location).

⚖️ Juridique

Cash-flow immobilier

Différence entre les revenus locatifs encaissés et l'ensemble des dépenses liées au bien (crédit, charges, impôts).

📈 Investissement

Caution

Personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance.

🏠 Gestion locative

Caution (personne)

Personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier.

🏠 Gestion locative

Caution bancaire

Garantie par laquelle un organisme s'engage à rembourser le crédit à la place de l'emprunteur défaillant.

💰 Financement

Caution solidaire

La caution solidaire est l'engagement écrit d'une personne (physique ou morale) à payer à la place du locataire tout ou...

🏠 Gestion locative

CCMI

Contrat réglementé qui protège le maître d'ouvrage lors de la construction d'une maison individuelle.

🔨 Construction & Travaux

CEE

Certificats d'Économies d'Énergie, dispositif obligeant les fournisseurs d'énergie à financer des travaux d'économie d'énergie.

🔨 Construction & Travaux

CEL

Compte Épargne Logement, produit d'épargne réglementé plus souple que le PEL, ouvrant droit à un prêt immobilier.

💰 Financement

Certificat d'économies d'énergie

Dispositif qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des travaux de rénovation énergétique chez les particuliers.

💰 Financement

Certificat d'urbanisme

Document renseignant sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain et la faisabilité d'un projet.

⚖️ Juridique

Certificat de conformité

Document attestant que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable accordée.

CFE

Cotisation Foncière des Entreprises due par toute activité professionnelle non salariée, y compris la location meublée.

📊 Fiscalité immobilière

Changement d'usage

Autorisation préalable pour transformer un logement en meublé de tourisme dans les communes de +200 000 habitants.

⚖️ Juridique

Charges de copropriété

Dépenses nécessaires à l'entretien, la conservation et l'administration des parties communes, réparties entre copropriétaires.

🏢 Copropriété

Charges locatives

Dépenses liées au logement que le bailleur peut récupérer auprès du locataire en complément du loyer.

🏠 Gestion locative

Charges locatives récupérables

Dépenses payées par le propriétaire mais remboursables par le locataire, limitativement fixées par décret.

🏠 Gestion locative

Clause pénale

Clause qui fixe forfaitairement les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution du contrat (compromis de vente).

🤝 Transaction immobilière

Clause résolutoire

Clause du bail qui prévoit sa résiliation automatique pour non-paiement, obligatoire depuis juillet 2023.

🏠 Gestion locative

Colocation

Location d'un logement par plusieurs locataires, chacun en faisant sa résidence principale.

🏠 Gestion locative

Commandement de payer

Acte de commissaire de justice réclamant les impayés, préalable obligatoire à la résiliation du bail.

🏠 Gestion locative

Complément de loyer

Supplément de loyer applicable dans les zones d'encadrement pour des caractéristiques exceptionnelles du logement.

🏠 Gestion locative

Compromis de vente

Engagement bilatéral définitif par lequel vendeur et acheteur s'obligent mutuellement à conclure la vente aux conditions convenues.

🤝 Transaction immobilière

Condition suspensive

Clause qui subordonne la vente à la réalisation d'un événement futur incertain ; si non réalisée, la vente est annulée...

🤝 Transaction immobilière

Conditions suspensives

Clauses d'un avant-contrat immobilier dont la non-réalisation entraîne l'annulation de la vente sans pénalité pour l'acquéreur.

⚖️ Juridique

Congé du bailleur

Acte par lequel le propriétaire notifie au locataire son intention de ne pas renouveler le bail à son échéance.

🏠 Gestion locative

Congé du locataire

Acte par lequel le locataire informe le bailleur de sa volonté de quitter le logement à l'issue d'un préavis.

🏠 Gestion locative

Congé pour reprise

Congé du bailleur pour habiter le logement ou y loger un proche (conjoint, ascendant, descendant).

🏠 Gestion locative

Congé pour vente

Notification du bailleur au locataire de sa volonté de vendre le logement vide, valant offre de vente prioritaire.

🏠 Gestion locative

Conseil syndical

Organe de copropriétaires élus. Il assiste le syndic, contrôle sa gestion et donne son avis sur les questions.

🏢 Copropriété

Contrat de gestion locative

Le contrat de gestion locative (ou mandat de gestion) est la convention par laquelle un propriétaire confie à un professionnel...

🏠 Gestion locative

Contrat de réservation

Avant-contrat par lequel un promoteur réserve un logement en VEFA à un acquéreur contre versement d'un dépôt de garantie.

🤝 Transaction immobilière

Convention AERAS

Convention facilitant l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant un risque aggravé de santé.

Conventionnement

Accord entre un bailleur et l'État engageant le bailleur à respecter des plafonds de loyers et de ressources en échange...

⚖️ Juridique

Copropriété

Immeuble divisé en lots privatifs et parties communes, géré collectivement.

🏢 Copropriété

Copropriété horizontale

Ensemble immobilier composé de maisons individuelles partageant des parties communes (voirie, espaces verts).

🏢 Copropriété

Courtier en crédit immobilier

Intermédiaire inscrit à l'ORIAS qui recherche et négocie un prêt immobilier auprès des banques pour le compte d'un emprunteur.

💰 Financement

Courtier immobilier

Intermédiaire qui recherche le meilleur financement pour le compte de l'emprunteur.

💰 Financement

Crédit immobilier

Prêt bancaire destiné à financer l'achat, la construction ou les travaux d'un bien immobilier.

💰 Financement

Crédit-bail immobilier

Le crédit-bail immobilier est un contrat par lequel une société de crédit-bail acquiert un immeuble à usage professionnel puis le...

💰 Financement

D

DAACT

Déclaration par laquelle le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme atteste de l'achèvement des travaux et de leur conformité.

🔨 Construction & Travaux

Déclaration 2044

Formulaire fiscal annexe à la 2042 permettant de déclarer les revenus fonciers au régime réel (campagne 2026 pour les revenus...

📊 Fiscalité immobilière

Déclaration préalable

Autorisation d'urbanisme simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas un permis de construire.

⚖️ Juridique

Déficit foncier

Excédent de charges déductibles sur les revenus fonciers, imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700€/an.

📊 Fiscalité immobilière

Défiscalisation immobilière

Mécanismes légaux pour réduire son impôt sur le revenu via un investissement immobilier.

📈 Investissement

Délai de rétractation

Délai légal de 10 jours calendaires durant lequel l'acheteur non professionnel peut renoncer à l'achat sans pénalité.

🤝 Transaction immobilière

Délégation d'assurance

Droit de souscrire une assurance emprunteur auprès d'un assureur de son choix, distinct de la banque.

💰 Financement

Démembrement de propriété

Division du droit de propriété entre un usufruitier (droit d'usage et de jouissance) et un nu-propriétaire (propriété des murs).

📊 Fiscalité immobilière

Denormandie

Réduction d'impôt pour l'achat d'un logement ancien à rénover dans certaines zones, prorogé jusqu'au 31/12/2027.

📈 Investissement

Dépôt de garantie

Somme versée au propriétaire à la signature du bail pour couvrir les éventuels manquements du locataire (impayés, dégradations).

🏠 Gestion locative

Déspécialisation

Procédure pour ajouter ou changer d'activité dans le bail commercial (partielle ou plénière).

🤝 Transaction immobilière

Dévolution successorale

Règles légales qui déterminent qui hérite et dans quelle proportion en l'absence de testament.

⚖️ Juridique

DIA

Déclaration d'Intention d'Aliéner, formalité obligatoire informant la commune d'un projet de vente immobilière dans une zone de préemption.

⚖️ Juridique

Diagnostic amiante

Repérage obligatoire de la présence d'amiante dans les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Diagnostic assainissement

Diagnostic obligatoire pour les biens non raccordés au tout-à-l'égout, contrôlant la conformité de l'installation d'assainissement non collectif.

Diagnostic bruit

État des nuisances sonores aériennes, document obligatoire pour les biens situés dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.

Diagnostic électricité

État de l'installation intérieure d'électricité, obligatoire pour la vente ou la location d'un logement dont l'installation a plus de 15...

Diagnostic ERP

État des Risques et Pollutions, document informant l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques et de pollution affectant...

Diagnostic gaz

État de l'installation intérieure de gaz, obligatoire pour la vente ou la location d'un logement dont l'installation a plus de...

Diagnostic plomb

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.

Diagnostic termites

État relatif à la présence de termites, obligatoire pour la vente d'un bien situé dans une zone à risque délimitée...

Diagnostics immobiliers

Expertises techniques obligatoires à fournir par le vendeur dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à la vente.

🤝 Transaction immobilière

Différé d'amortissement

Période initiale sans remboursement du capital : paiement des intérêts seuls (partiel) ou rien (total).

💰 Financement

Division parcellaire

Opération de détachement de lots d'une propriété foncière en vue de construire ou vendre séparément.

🔨 Construction & Travaux

Donation immobilière

Transmission de son vivant d'un bien immobilier à un bénéficiaire, soumise à des droits de donation.

📊 Fiscalité immobilière

Donation-partage

Acte notarié par lequel une personne répartit de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs.

📊 Fiscalité immobilière

Double majorité (article 26)

En copropriété, majorité des copropriétaires qui détiennent au moins deux tiers des voix (tantièmes).

🏢 Copropriété

DPE

Diagnostic de Performance Énergétique qui évalue la consommation d'énergie d'un logement, noté de A à G.

🤝 Transaction immobilière

DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Diagnostic évaluant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, noté de A à...

🤝 Transaction immobilière

DPE collectif

Diagnostic de performance énergétique portant sur l'ensemble d'un immeuble en copropriété, obligatoire depuis 2024.

Droit au bail

Droit cessible du locataire pour transférer le bénéfice du bail commercial contre indemnité.

🤝 Transaction immobilière

Droit de passage

Droit légal du propriétaire d'un terrain enclavé de passer sur le terrain voisin pour accéder à la voie publique.

⚖️ Juridique

Droit de préemption

Droit légal permettant à certaines personnes ou collectivités de se substituer à l'acquéreur d'un bien immobilier mis en vente.

⚖️ Juridique

Droit de préemption du locataire

Droit prioritaire du locataire d'acheter le logement qu'il occupe lorsque le propriétaire décide de le vendre.

🏠 Gestion locative

Droit de préemption urbain

Droit d'une collectivité d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans une zone définie.

🤝 Transaction immobilière

Droit de suite

Droit du créancier hypothécaire de suivre le bien hypothéqué en quelques mains qu'il passe.

⚖️ Juridique

Droits de mutation

Taxes perçues par l'État et les collectivités lors du transfert de propriété d'un bien immobilier.

📊 Fiscalité immobilière

Droits de succession

Impôt dû par les héritiers sur la valeur des biens reçus lors d'une succession, après application des abattements.

📊 Fiscalité immobilière

DTG

Diagnostic Technique Global évaluant l'état technique d'un immeuble, obligatoire lors de mise en copropriété d'immeubles de +10 ans.

🏢 Copropriété

E

Éco-PTZ

Prêt sans intérêts destiné à financer des travaux de rénovation énergétique, accessible sans condition de ressources.

💰 Financement

Effet de levier

Mécanisme financier permettant d'amplifier la rentabilité d'un investissement en utilisant l'endettement.

📈 Investissement

Emprise au sol

Surface occupée par la projection verticale du volume d'une construction, toutes parties confondues.

Encadrement des loyers

Dispositif qui limite le loyer au loyer de référence majoré dans certaines communes de zones tendues.

🏠 Gestion locative

ERP

Établissement Recevant du Public : tout bâtiment ou local accueillant des personnes extérieures, soumis à des normes de sécurité spécifiques.

🔨 Construction & Travaux

Estimation immobilière

Évaluation de la valeur vénale d'un bien immobilier réalisée par un professionnel en vue d'une vente ou d'une transaction.

🤝 Transaction immobilière

État daté

Document établi par le syndic lors d'une vente, récapitulant la situation financière du lot vis-à-vis de la copropriété.

🏢 Copropriété

État des lieux

L'état des lieux est un document obligatoire, établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie du locataire, qui décrit précisément...

🏠 Gestion locative

État des risques

Document d'information sur les risques naturels, miniers, technologiques et la pollution des sols affectant un bien immobilier.

État descriptif de division

Document technique identifiant chaque lot avec numéro, consistance, situation et quote-part des parties communes.

🏢 Copropriété

Expulsion locative

Procédure judiciaire de récupération du logement après résiliation, soumise à la trêve hivernale (1er nov.-31 mars).

🏠 Gestion locative

F

Fiche synthétique de copropriété

Document résumant les informations essentielles d'une copropriété, mis à jour annuellement par le syndic.

🏢 Copropriété

Fonds de travaux

Réserve obligatoire alimentée par cotisations annuelles des copropriétaires pour financer les travaux futurs.

🏢 Copropriété

Frais de notaire

Somme versée au notaire lors d'une transaction immobilière, comprenant les droits de mutation, les émoluments et les débours.

🤝 Transaction immobilière

France Rénov'

Service public d'information et d'accompagnement pour la rénovation énergétique des logements.

🔨 Construction & Travaux

G

Garantie biennale

Garantie de 2 ans sur les éléments d'équipement dissociables défaillants ; le constructeur doit les réparer ou les remplacer.

🔨 Construction & Travaux

Garantie de livraison

Garantie obligatoire en CCMI assurant l'achèvement de la construction aux prix et délais convenus.

🔨 Construction & Travaux

Garantie de parfait achèvement

Obligation du constructeur de réparer tous les désordres signalés pendant 1 an après réception, hors usure normale.

🔨 Construction & Travaux

Garantie décennale

Responsabilité du constructeur pendant 10 ans pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

🔨 Construction & Travaux

Garantie des loyers impayés

Contrat d'assurance protégeant le bailleur contre les défauts de paiement du locataire et les éventuelles dégradations du logement.

Garantie financière d'achèvement

Garantie obligatoire en VEFA qui assure l'achèvement de l'immeuble même en cas de défaillance du promoteur.

🔨 Construction & Travaux

Garantie financière professionnelle

Garantie obligatoire qui protège les fonds des clients, condition d'obtention de la carte professionnelle immobilière.

⚖️ Juridique

Garantie parfait achèvement

Garantie légale obligeant le constructeur à réparer tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux.

Garantie Visale

Caution locative gratuite d'Action Logement. Elle couvre les loyers impayés et dégradations pour les jeunes 18-30 ans et salariés précaires.

🏠 Gestion locative

Géomètre-expert

Professionnel libéral habilité à établir les documents topographiques et à fixer les limites de propriété.

⚖️ Juridique

GLI

Garantie Loyers Impayés, assurance qui couvre les loyers impayés et les dégradations locatives.

🏠 Gestion locative

GLI (Garantie Loyers Impayés)

Assurance souscrite par le bailleur. Elle couvre les loyers impayés, les dégradations locatives et les frais de contentieux.

🏠 Gestion locative

H

Honoraires d'agence

Rémunération que l'agence facture pour la mise en location ou la gestion d'un bien. Quatre postes seulement sont partageables avec...

🏠 Gestion locative

Hypothèque

Sûreté réelle sur un immeuble en garantie, inscrite au fichier immobilier. Elle autorise la saisie en cas d'impayé.

💰 Financement

I

IFI

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont la valeur nette du...

📊 Fiscalité immobilière

Immatriculation copropriété

Inscription obligatoire au registre national (Anah), condition d'accès aux subventions publiques.

🏢 Copropriété

Immatriculation des copropriétés

Enregistrement obligatoire de chaque copropriété au registre national, tenu par l'ANAH.

🏢 Copropriété

Indemnité d'éviction

Indemnité due par le bailleur au locataire évincé lors du non-renouvellement du bail commercial.

🤝 Transaction immobilière

Indemnité de remboursement anticipé

Pénalité facturée par la banque lorsque l'emprunteur rembourse son crédit immobilier avant l'échéance prévue.

💰 Financement

Individualisation des frais de chauffage

Obligation de répartir les frais de chauffage collectif selon la consommation réelle de chaque logement.

🏢 Copropriété

Indivision

Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de même nature sur un même bien, sans division matérielle.

⚖️ Juridique

IPPD

Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (ex-privilège). Elle autorise la saisie prioritaire du bien par le prêteur.

💰 Financement

IRL

Indice de Référence des Loyers, publié trimestriellement par l'INSEE pour calculer la révision des loyers.

🏠 Gestion locative

IRL (Indice de Référence des Loyers)

Indice publié trimestriellement par l'INSEE servant de base au calcul de la révision annuelle des loyers d'habitation.

🏠 Gestion locative

Isolation thermique par l'extérieur

Technique d'isolation consistant à envelopper le bâtiment d'un manteau isolant par l'extérieur des murs.

🔨 Construction & Travaux

L

Label RGE

Certification attestant qu'une entreprise du bâtiment est qualifiée pour réaliser des travaux d'efficacité énergétique.

🔨 Construction & Travaux

Lissage de prêt

Technique qui égalise les mensualités sur plusieurs prêts de durées différentes.

💰 Financement

Livraison

Remise des clés d'un bien immobilier neuf à l'acquéreur, accompagnée de la signature d'un procès-verbal de livraison.

🤝 Transaction immobilière

LMNP

Statut de Loueur en Meublé Non Professionnel, applicable lorsque les recettes locatives meublées sont ≤23 000€/an ou inférieures aux autres...

📊 Fiscalité immobilière

LMP

Statut de Loueur en Meublé Professionnel, applicable lorsque les recettes locatives meublées dépassent 23 000€/an ET les autres revenus.

📊 Fiscalité immobilière

Loc'Avantages

Dispositif fiscal remplaçant le Cosse, offrant une réduction d'impôt aux bailleurs qui s'engagent sur des loyers modérés.

📊 Fiscalité immobilière

Location meublée de tourisme

Location saisonnière d'un logement meublé à une clientèle de passage, soumise à un régime fiscal et réglementaire spécifique.

📊 Fiscalité immobilière

Location saisonnière

Location meublée de courte durée à une clientèle de passage, pour une durée maximale de 90 jours consécutifs.

🏠 Gestion locative

Location-accession

Formule qui permet d'acquérir un logement après une période de location pendant laquelle une épargne est constituée.

💰 Financement

Logement décent

Logement répondant à 5 critères légaux : surface minimum, performance énergétique, sécurité, absence de nuisibles, équipements essentiels.

🏠 Gestion locative

Logement social

Logement construit et géré avec l'aide de l'État, destiné aux ménages à revenus modestes, avec un loyer plafonné.

⚖️ Juridique

Loi ALUR

Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ayant profondément réformé le droit immobilier.

⚖️ Juridique

Loi Carrez

Obligation légale de mentionner la surface privative exacte (en m²) des lots de copropriété lors de leur vente.

🤝 Transaction immobilière

Loi Climat et Résilience

Loi du 22 août 2021 qui renforce les obligations environnementales en immobilier, notamment l'interdiction de louer les passoires thermiques.

⚖️ Juridique

Loi ELAN

Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

⚖️ Juridique

Loi Hoguet

Loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des professions immobilières en France.

⚖️ Juridique

Loi Lemoine

Loi du 28 février 2022 facilitant le changement d'assurance emprunteur et supprimant le questionnaire médical sous conditions.

Loi Malraux

Dispositif fiscal de réduction d'impôt pour les travaux de restauration immobilière dans les secteurs patrimoniaux protégés.

📊 Fiscalité immobilière

Loi Monuments Historiques

Dispositif fiscal permettant la déduction du revenu global des dépenses de travaux sur des immeubles classés ou inscrits.

📊 Fiscalité immobilière

Loi SRU

Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, imposant un quota de logements sociaux.

⚖️ Juridique

Lotissement

Division d'un terrain en plusieurs lots destinés à être bâtis, après obtention d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.

Loyer commercial

Prix du bail commercial fixé librement, révisé tous les 3 ans selon l'ILC ou l'ILAT avec plafonnement.

🤝 Transaction immobilière

Loyer de référence

Loyer médian au m² par secteur géographique et type de logement, base de l'encadrement des loyers.

🏠 Gestion locative

Loyers impayés

Situation dans laquelle le locataire ne règle pas tout ou partie de son loyer à la date prévue.

🏠 Gestion locative

M

Maître d'œuvre

Personne physique ou morale chargée de concevoir le projet de construction et de diriger les travaux.

🔨 Construction & Travaux

Maître d'ouvrage

Personne physique ou morale pour le compte de qui les travaux de construction sont réalisés.

🔨 Construction & Travaux

Majorité absolue (article 25)

En copropriété, majorité des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents).

🏢 Copropriété

Mandat de gestion locative

Contrat par lequel un propriétaire confie la gestion locative de son bien immobilier à un professionnel mandataire.

🏠 Gestion locative

Mandat de recherche

Contrat par lequel un acquéreur confie à un professionnel la mission de trouver un bien immobilier correspondant à ses critères.

🤝 Transaction immobilière

Mandat de vente

Contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel de l'immobilier la mission de vendre son bien.

🤝 Transaction immobilière

Mandat exclusif

Contrat par lequel un propriétaire confie la vente ou la location de son bien à un seul professionnel de l'immobilier.

🤝 Transaction immobilière

MaPrimeRénov'

Principale aide de l'État pour la rénovation énergétique, accessible à tous les propriétaires selon leurs revenus.

💰 Financement

MAR

Mon Accompagnateur Rénov', accompagnateur agréé obligatoire pour les projets de rénovation énergétique bénéficiant de MaPrimeRénov' Parcours accompagné.

🔨 Construction & Travaux

Meublé de tourisme

Villa, appartement ou studio meublé loué à une clientèle de passage pour séjours courts (journée, semaine, mois).

📈 Investissement

Micro-BIC

Régime fiscal simplifié pour location meublée avec abattement forfaitaire, seuils modifiés par la loi Le Meur 2024.

📊 Fiscalité immobilière

Micro-foncier

Régime simplifié d'imposition des revenus fonciers ≤15 000€/an avec abattement forfaitaire de 30%.

📊 Fiscalité immobilière

Mitoyenneté

Régime juridique d'un mur, d'une clôture ou d'une haie situés sur la limite séparative de deux propriétés et appartenant aux...

⚖️ Juridique

Mon Accompagnateur Rénov'

Opérateur agréé par l'État chargé d'accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique globale.

🔨 Construction & Travaux

Monument historique

Régime fiscal avantageux pour les propriétaires de biens classés ou inscrits aux monuments historiques, sans plafonnement.

📊 Fiscalité immobilière

N

Nantissement

Garantie portant sur un bien incorporel (assurance-vie, compte-titres) remis au créancier pour sécuriser un prêt.

💰 Financement

Nue-propriété

Droit de propriété d'un bien dont on ne peut pas jouir ni percevoir les revenus, l'usufruit appartenant à une autre...

📈 Investissement

Numéro d'enregistrement

Numéro à 13 caractères délivré par la commune après déclaration, obligatoire pour la location touristique en zone tendue.

⚖️ Juridique

Numéro d'enregistrement location touristique

Identifiant obligatoire pour les meublés de tourisme dans certaines communes.

⚖️ Juridique

O

Offre d'achat

Proposition écrite par laquelle un acquéreur manifeste sa volonté d'acheter un bien à un prix déterminé.

🤝 Transaction immobilière

P

Pacte de préférence

Convention par laquelle le propriétaire s'engage à proposer en priorité la vente de son bien à une personne déterminée.

🤝 Transaction immobilière

Partage de succession

Opération juridique par laquelle les héritiers se répartissent les biens d'une succession pour mettre fin à l'indivision.

⚖️ Juridique

Parties communes

Éléments de l'immeuble à usage collectif appartenant indivisément à l'ensemble des copropriétaires.

🏢 Copropriété

Parties privatives

Éléments de l'immeuble à usage exclusif d'un copropriétaire, dont il a la pleine propriété.

🏢 Copropriété

Pas-de-porte

Somme versée au bailleur à l'entrée dans les lieux. Elle constitue un supplément de loyer ou une indemnité.

📊 Fiscalité immobilière

Passoire thermique

Logement très énergivore classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, soumis à des restrictions de location.

🏠 Gestion locative

PEL

Plan Épargne Logement, produit d'épargne réglementé permettant d'obtenir un prêt immobilier à taux préférentiel.

💰 Financement

Permis d'aménager

Autorisation d'urbanisme obligatoire pour lotissement avec création de voies, espaces ou équipements communs.

🔨 Construction & Travaux

Permis de construire

Autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions de grande ampleur ou modifiant la structure d'un bâtiment.

⚖️ Juridique

Permis de démolir

Autorisation administrative obligatoire pour démolir tout ou partie d'une construction dans certaines zones protégées.

Pinel

Réduction d'impôt pour investissement locatif neuf – dispositif terminé depuis le 1er janvier 2025.

📈 Investissement

Plafonds de ressources

Seuils de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de certains dispositifs d'aide au logement.

💰 Financement

PLU

Document d'urbanisme communal qui fixe les règles d'utilisation des sols, opposable à toutes demandes d'autorisation.

⚖️ Juridique

Plus-value immobilière

Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, imposable à 19% + 17,2% de prélèvements sociaux.

📊 Fiscalité immobilière

Pompe à chaleur

Système de chauffage récupérant les calories de l'air, de l'eau ou du sol pour chauffer un logement.

🔨 Construction & Travaux

Pont thermique

Zone de faiblesse dans l'isolation d'un bâtiment où la chaleur s'échappe plus facilement.

🔨 Construction & Travaux

PPT

Plan Pluriannuel de Travaux obligatoire planifiant les travaux sur 10 ans pour copropriétés de +15 ans.

🏢 Copropriété

Préavis locatif

Délai légal entre l'annonce du congé et le départ effectif du logement, variant selon le type de bail et la...

🏠 Gestion locative

Préavis réduit

Délai de préavis d'un mois au lieu de trois pour le locataire, applicable dans certaines situations prévues par la loi.

🏠 Gestion locative

Prélèvements sociaux

Contributions sociales de 17,2% sur revenus du patrimoine : CSG 9,2% + CRDS 0,5% + prélèvement de solidarité 7,5%.

📊 Fiscalité immobilière

Prêt à l'accession sociale

Prêt conventionné réservé aux ménages modestes pour l'acquisition de leur résidence principale, qui ouvre droit à l'APL.

💰 Financement

Prêt accession Action Logement

Prêt à taux réduit accordé par Action Logement aux salariés pour l'acquisition de leur résidence principale.

💰 Financement

Prêt Action Logement

Prêt immobilier à taux réduit accordé aux salariés d'entreprises du secteur privé de plus de 10 employés.

💰 Financement

Prêt conventionné

Prêt immobilier réglementé accordé par une banque conventionnée avec l'État, qui ouvre droit à l'APL.

💰 Financement

Prêt immobilier

Crédit bancaire destiné à financer l'acquisition ou les travaux d'un bien immobilier.

💰 Financement

Prêt in fine

Prêt où seuls les intérêts sont payés pendant la durée, le capital étant remboursé intégralement à l'échéance.

💰 Financement

Prêt relais

Crédit de courte durée pour financer l'achat d'un nouveau bien dans l'attente de la vente du précédent.

💰 Financement

Primo-accédant

Personne qui achète sa résidence principale pour la première fois.

💰 Financement

Prix FAI

Prix Frais d'Agence Inclus, montant total incluant les honoraires de l'agence immobilière dans le prix affiché.

🤝 Transaction immobilière

Prix net vendeur

Prix de vente d'un bien immobilier hors honoraires d'agence, correspondant au montant effectivement perçu par le vendeur.

🤝 Transaction immobilière

Procès-verbal d'assemblée générale

Document officiel relatant les décisions prises en assemblée générale de copropriété.

🏢 Copropriété

Promesse de vente unilatérale

Engagement du seul vendeur à vendre son bien pendant un délai donné, l'acheteur ayant la liberté de lever ou non...

🤝 Transaction immobilière

Promesse unilatérale de vente

Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre son bien à un acquéreur potentiel qui dispose d'une option d'achat.

⚖️ Juridique

Protection juridique immobilière

Garantie assurantielle prenant en charge les frais de procédure et d'assistance juridique en cas de litige lié à un bien...

PTZ

Prêt sans intérêts ni frais de dossier aidé par l'État pour financer l'achat d'une résidence principale par les primo-accédants.

💰 Financement

Publicité foncière

Service fiscal qui assure l'enregistrement des actes immobiliers et la transparence juridique des transactions.

⚖️ Juridique

Purge des hypothèques

Procédure d'extinction des hypothèques grevant un bien lors de sa vente, par paiement des créanciers inscrits.

🤝 Transaction immobilière

Q

Quittance de loyer

La quittance de loyer est un document écrit, remis gratuitement par le bailleur, qui atteste que le locataire a payé...

🏠 Gestion locative

Quitus

Vote en assemblée générale approuvant la gestion du syndic pour l'exercice écoulé et le déchargeant de toute responsabilité.

🏢 Copropriété

Quote-part

Part de propriété détenue par chaque copropriétaire dans les parties communes de l'immeuble, exprimée en tantièmes.

🏢 Copropriété

R

Rachat de crédit immobilier

Opération consistant à faire reprendre son prêt immobilier par une autre banque à des conditions plus avantageuses.

💰 Financement

Ravalement de façade

Travaux de remise en état des façades extérieures d'un bâtiment, obligatoires dans certaines communes.

🔨 Construction & Travaux

RE 2020

Réglementation environnementale des bâtiments neufs, en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

🔨 Construction & Travaux

Réception des travaux

Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux avec ou sans réserves, point de départ des garanties légales.

🔨 Construction & Travaux

Recours des tiers

Action contentieuse par laquelle un voisin ou un tiers peut contester un permis de construire devant le tribunal administratif.

Régime réel

Mode d'imposition où l'on déduit les charges réelles des revenus locatifs au lieu d'un abattement forfaitaire.

📊 Fiscalité immobilière

Régime réel d'imposition

Régime fiscal permettant de déduire les charges réelles des revenus locatifs, par opposition aux régimes forfaitaires (micro).

📊 Fiscalité immobilière

Registre des mandats

Registre obligatoire répertoriant chronologiquement tous les mandats reçus par l'agent immobilier, conservé 10 ans.

⚖️ Juridique

Règle des 120 jours

Durée maximale de location touristique d'une résidence principale, abaissable à 90 jours par délibération depuis 2025.

⚖️ Juridique

Règlement de copropriété

Document obligatoire qui définit les règles de fonctionnement, droits et obligations des copropriétaires.

🏢 Copropriété

Régularisation des charges

Opération annuelle comparant provisions versées et charges réelles, avec justificatifs à disposition 6 mois.

🏠 Gestion locative

Rendement locatif

Ratio mesurant la rentabilité d'un investissement locatif, exprimé en pourcentage du prix d'acquisition.

📈 Investissement

Renouvellement du bail

Prolongation automatique du bail à l'échéance en l'absence de congé, pour 3 ans (personne physique) ou 6 ans.

🏠 Gestion locative

Rénovation énergétique globale

Ensemble de travaux coordonnés visant à améliorer significativement la performance énergétique d'un logement en une seule opération.

🔨 Construction & Travaux

Rénovation globale

Travaux de rénovation énergétique coordonnés visant une amélioration significative de la performance du logement.

🔨 Construction & Travaux

Rentabilité locative

Rapport entre les revenus locatifs annuels et le prix d'acquisition d'un bien immobilier.

📈 Investissement

Revenus fonciers

Revenus tirés de la location nue (non meublée) d'immeubles, imposables à l'IR après déduction des charges ou abattement.

📊 Fiscalité immobilière

Révision du loyer

La révision du loyer est l'augmentation annuelle appliquée en cours de bail, strictement encadrée par l'Indice de Référence des Loyers...

🏠 Gestion locative

RT 2012

Réglementation Thermique 2012, norme de construction définissant les exigences de performance énergétique des bâtiments neufs jusqu'à 2021.

🔨 Construction & Travaux

S

SCI

Société Civile Immobilière : structure juridique où plusieurs personnes détiennent et gèrent ensemble un patrimoine immobilier.

📊 Fiscalité immobilière

SCPI

Société ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif (« pierre papier »).

📈 Investissement

Séquestre

Somme versée en acompte par l'acquéreur et conservée par un tiers (notaire) jusqu'à la réalisation de la vente.

🤝 Transaction immobilière

Servitude

Charge imposée sur un immeuble (fonds servant) au profit d'un autre immeuble (fonds dominant) appartenant à un propriétaire différent.

⚖️ Juridique

Servitude de passage

Droit réel autorisant le propriétaire d'un terrain enclavé à traverser un terrain voisin pour accéder à la voie publique.

⚖️ Juridique

Sous-location

Mise en location par le locataire de tout ou partie de son logement à un tiers, avec l'accord écrit du...

🏠 Gestion locative

SPR

Site Patrimonial Remarquable, classement de villes ou quartiers d'intérêt historique nécessitant protection.

⚖️ Juridique

Surface de plancher

Surface utilisée en urbanisme pour calculer les droits à construire et déterminer les autorisations nécessaires.

Surface habitable

Surface de plancher d'un logement après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures.

🔨 Construction & Travaux

Syndic

Le syndic est le mandataire désigné par l'assemblée générale pour administrer la copropriété : il exécute les décisions des copropriétaires,...

🏢 Copropriété

Syndic bénévole

Copropriétaire personne physique désigné syndic sans carte professionnelle ni garantie financière.

🏢 Copropriété

Syndic de copropriété

Organe exécutif de la copropriété chargé d'administrer l'immeuble, d'exécuter les décisions de l'AG et d'appliquer le règlement.

🏢 Copropriété

Syndicat des copropriétaires

Ensemble des copropriétaires d'un immeuble, constitué de plein droit et doté de la personnalité juridique.

🏢 Copropriété

T

Tableau d'amortissement

Document annexé à l'offre de prêt qui détaille, échéance par échéance, le capital remboursé, les intérêts et le capital restant...

💰 Financement

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du bail à son échéance lorsque aucune des parties n'a donné congé dans les délais.

🏠 Gestion locative

TAEG

Taux qui exprime en pourcentage annuel le coût total d'un crédit, frais obligatoires inclus.

💰 Financement

Tantième

Quote-part de parties communes attachée à chaque lot de copropriété.

🏢 Copropriété

Tantièmes

Quote-part de copropriété de chaque lot. Elle détermine le nombre de voix en AG et la participation aux charges.

🏢 Copropriété

Taux d'endettement

Ratio charges d'emprunt/revenus nets, plafonné à 35% par le HCSF pour l'octroi de crédit immobilier.

💰 Financement

Taux d'usure

Taux d'intérêt maximum légal (TAEG) que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer.

💰 Financement

Taux fixe

Taux d'intérêt d'un prêt immobilier qui reste constant pendant toute la durée du crédit.

💰 Financement

Taux variable

Taux d'intérêt d'un prêt immobilier qui évolue périodiquement selon un indice de référence.

💰 Financement

Taxe d'aménagement

Taxe due lors de la construction, reconstruction ou agrandissement d'un bâtiment soumis à autorisation d'urbanisme.

📊 Fiscalité immobilière

Taxe d'habitation

Impôt local dû par l'occupant d'un logement au 1er janvier, supprimé pour les résidences principales depuis 2023.

📊 Fiscalité immobilière

Taxe de séjour

Taxe locale perçue sur les hébergés temporaires, collectée par le logeur et reversée à la commune.

📊 Fiscalité immobilière

Taxe foncière

Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier, calculé sur la valeur locative cadastrale.

📊 Fiscalité immobilière

TEOM

Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères finançant la collecte des déchets, récupérable sur le locataire.

📊 Fiscalité immobilière

Testament olographe

Testament rédigé, daté et signé de la main du testateur, sans intervention de notaire.

⚖️ Juridique

Titre de propriété

Document officiel établi par le notaire qui prouve la propriété d'un bien immobilier.

⚖️ Juridique

TMA

Travaux Modificatifs Acquéreur : modifications personnalisées demandées par l'acheteur en VEFA avant l'achèvement du logement.

🔨 Construction & Travaux

Trêve hivernale

Période légale (1er novembre - 31 mars) durant laquelle les expulsions locatives et coupures d'énergie sont interdites.

🏠 Gestion locative

U

Usufruit

Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus sans en être propriétaire.

📈 Investissement

V

Valeur locative cadastrale

La valeur locative cadastrale (VLC) est un loyer théorique annuel attribué par l'administration fiscale à chaque bien immobilier. Elle sert...

📊 Fiscalité immobilière

VEFA

Contrat d'achat d'un bien immobilier à construire, avec transfert progressif de propriété au fur et à mesure des travaux.

🔨 Construction & Travaux

Vente à terme

Vente immobilière dans laquelle le paiement du prix est échelonné sur une durée déterminée, sans aléa viager.

🤝 Transaction immobilière

Vente en l'état futur d'achèvement

Contrat de vente d'un bien immobilier à construire, où l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des...

🤝 Transaction immobilière

Vente immobilière

Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier transfère la propriété de ce bien à un acquéreur moyennant un prix.

🤝 Transaction immobilière

Viabilisation

Ensemble des travaux de raccordement d'un terrain aux réseaux publics : eau, électricité, gaz, assainissement, télécom.

🔨 Construction & Travaux

Viager

Vente immobilière avec paiement sous forme de rente viagère versée au vendeur jusqu'à son décès.

📈 Investissement

Visite immobilière

Rendez-vous organisé par le vendeur ou l'agent immobilier pour présenter un bien à un acquéreur potentiel.

🤝 Transaction immobilière

VMC

Ventilation Mécanique Contrôlée, système assurant le renouvellement de l'air intérieur d'un logement.

🔨 Construction & Travaux

Vote par correspondance

Possibilité pour un copropriétaire de voter avant l'assemblée générale sans y être présent ni représenté.

🏢 Copropriété