Abattement fiscal
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée à la base imposable avant calcul de l'impôt.
Fiscalité immobilièreGlossaire de l'immobilier
Découvrez 304 définitions pour maîtriser le vocabulaire immobilier, de la gestion locative à l'investissement.
A
Abattement pour durée de détention
Réduction progressive de la plus-value imposable en fonction du nombre d'années de détention du bien immobilier.
Fiscalité immobilièreABF
Architecte des Bâtiments de France, fonctionnaire chargé de la protection du patrimoine dans les espaces protégés.
JuridiqueAccessibilité PMR
Ensemble des normes techniques rendant les bâtiments accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Construction & TravauxActe authentique
Acte juridique rédigé et signé par un notaire, faisant foi jusqu'à inscription de faux et ayant force exécutoire.
Transaction immobilièreActe de cautionnement
Engagement écrit par lequel une personne (la caution) s'oblige à payer la dette d'un emprunteur en cas de défaillance.
FinancementActe de notoriété
Document notarié qui établit la qualité d'héritier et les droits successoraux de chaque bénéficiaire.
JuridiqueActe sous seing privé
Document juridique rédigé et signé directement entre les parties, sans intervention d'un notaire.
JuridiqueAction Logement
Organisme paritaire gérant la participation des employeurs à l'effort de construction (ex-1% logement).
FinancementAffichage du permis de construire
Obligation d'afficher sur le terrain un panneau visible de la voie publique pendant toute la durée des travaux.
Amortissement immobilier
Déduction fiscale de la dépréciation du bien meublé en LMNP, limitée aux loyers nets de charges.
Fiscalité immobilièreANAH
Agence Nationale de l'Habitat, établissement public finançant les travaux de rénovation des logements privés.
Construction & TravauxAppel de fonds
Demande de paiement adressée aux copropriétaires pour financer les charges courantes ou des travaux votés.
CopropriétéAppel de fonds VEFA
Demandes de paiement échelonnées selon l'avancement des travaux lors de l'achat d'un logement sur plan.
Construction & TravauxApport personnel
Somme dont dispose l'emprunteur pour financer une partie de son acquisition immobilière sans recourir au crédit.
FinancementAssemblée générale
Réunion annuelle obligatoire des copropriétaires pour voter les décisions.
CopropriétéAssemblée générale de copropriété
Réunion annuelle obligatoire des copropriétaires pour voter les décisions relatives à la gestion de l'immeuble.
CopropriétéAssemblée générale extraordinaire
Réunion des copropriétaires convoquée en dehors de l'AG annuelle pour traiter de questions urgentes ou spécifiques.
CopropriétéAssurance dommages-ouvrage
Assurance obligatoire préfinançant les réparations des dommages décennaux sans recherche de responsabilité.
Construction & TravauxAssurance emprunteur
Assurance qui garantit le remboursement en cas de décès/invalidité ; depuis la loi Lemoine, celle d'un prêt immobilier peut être...
FinancementAssurance habitation
Contrat d'assurance couvrant les dommages subis par un logement et les responsabilités de ses occupants.
Assurance multirisque habitation
Contrat d'assurance qui couvre le logement et son contenu contre les principaux risques : incendie, dégât des eaux, vol, etc.
Assurance PNO
Assurance Propriétaire Non Occupant, couvrant les risques d'un bien immobilier mis en location ou vacant.
Assurance RCP immobilier
L'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) est une couverture obligatoire pour tout professionnel de l'immobilier titulaire d'une carte T, G...
JuridiqueAttestation de surface Carrez
Document certifiant la surface privative d'un lot de copropriété, obligatoire pour toute vente.
Transaction immobilièreAttestation immobilière
Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier aux héritiers suite à un décès.
JuridiqueAudit énergétique
Diagnostic approfondi obligatoire pour la vente des logements classés F ou G, qui propose des scénarios de travaux de rénovation.
Avenant au bail
Acte modificatif au contrat de location signé par bailleur et locataire pour formaliser des changements.
Gestion locativeAvis de valeur
Estimation gratuite et non engageante de la valeur d'un bien immobilier, réalisée par un agent immobilier.
Transaction immobilière
B
Bail commercial
Contrat de location de locaux commerciaux de 9 ans minimum avec résiliation triennale possible par le locataire.
Transaction immobilièreBail d'habitation
Contrat écrit de location qui définit les droits et obligations du propriétaire et du locataire pour un logement résidence principale.
Gestion locativeBail dérogatoire
Bail commercial de courte durée (3 ans maximum) échappant au statut protecteur des baux commerciaux.
JuridiqueBail emphytéotique
Bail de très longue durée (18 à 99 ans) conférant au preneur un droit réel sur le bien, proche de...
JuridiqueBail mobilité
Contrat de location meublée de courte durée (1-10 mois), non renouvelable, pour locataires en situation de mobilité temporaire.
Gestion locativeBail professionnel
Contrat de location d'un local pour une activité libérale (réglementée ou non), d'une durée minimale de 6 ans.
JuridiqueBIC
Bénéfices Industriels et Commerciaux : catégorie de revenus imposables qui inclut la location meublée.
Fiscalité immobilièreBIC immobilier
Bénéfices Industriels et Commerciaux, catégorie fiscale applicable aux revenus de la location meublée.
Fiscalité immobilièreBon de visite
Document signé par l'acquéreur potentiel attestant de sa visite d'un bien par l'intermédiaire d'un agent immobilier.
Transaction immobilièreBornage
Opération réalisée par un géomètre-expert pour délimiter officiellement les limites entre deux propriétés contiguës.
Juridique
C
Cadastre
Registre public qui recense et identifie toutes les propriétés foncières d'une commune.
JuridiqueCapacité d'emprunt
Montant maximum empruntable selon revenus, charges et taux d'effort limité à 35% par le HCSF.
FinancementCarnet d'entretien
Document obligatoire centralisant informations sur l'entretien, travaux et contrats de la copropriété.
CopropriétéCarnet d'Information du Logement
Document obligatoire depuis 2023 regroupant les informations sur les caractéristiques du logement et les travaux réalisés.
Cash-flow immobilier
Différence entre les revenus locatifs encaissés et l'ensemble des dépenses liées au bien (crédit, charges, impôts).
InvestissementCaution
Personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance.
Gestion locativeCaution (personne)
Personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier.
Gestion locativeCaution bancaire
Garantie par laquelle un organisme s'engage à rembourser le crédit à la place de l'emprunteur défaillant.
FinancementCaution solidaire
La caution solidaire est l'engagement écrit d'une personne (physique ou morale) à payer à la place du locataire tout ou...
Gestion locativeCCMI
Contrat réglementé qui protège le maître d'ouvrage lors de la construction d'une maison individuelle.
Construction & TravauxCEE
Certificats d'Économies d'Énergie, dispositif obligeant les fournisseurs d'énergie à financer des travaux d'économie d'énergie.
Construction & TravauxCEL
Compte Épargne Logement, produit d'épargne réglementé plus souple que le PEL, ouvrant droit à un prêt immobilier.
FinancementCertificat d'économies d'énergie
Dispositif qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des travaux de rénovation énergétique chez les particuliers.
FinancementCertificat d'urbanisme
Document renseignant sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain et la faisabilité d'un projet.
JuridiqueCertificat de conformité
Document attestant que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire ou à la déclaration préalable accordée.
CFE
Cotisation Foncière des Entreprises due par toute activité professionnelle non salariée, y compris la location meublée.
Fiscalité immobilièreChangement d'usage
Autorisation préalable pour transformer un logement en meublé de tourisme dans les communes de +200 000 habitants.
JuridiqueCharges de copropriété
Dépenses nécessaires à l'entretien, la conservation et l'administration des parties communes, réparties entre copropriétaires.
CopropriétéCharges locatives
Dépenses liées au logement que le bailleur peut récupérer auprès du locataire en complément du loyer.
Gestion locativeCharges locatives récupérables
Dépenses payées par le propriétaire mais remboursables par le locataire, limitativement fixées par décret.
Gestion locativeClause pénale
Clause qui fixe forfaitairement les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution du contrat (compromis de vente).
Transaction immobilièreClause résolutoire
Clause du bail qui prévoit sa résiliation automatique pour non-paiement, obligatoire depuis juillet 2023.
Gestion locativeColocation
Location d'un logement par plusieurs locataires, chacun en faisant sa résidence principale.
Gestion locativeCommandement de payer
Acte de commissaire de justice réclamant les impayés, préalable obligatoire à la résiliation du bail.
Gestion locativeComplément de loyer
Supplément de loyer applicable dans les zones d'encadrement pour des caractéristiques exceptionnelles du logement.
Gestion locativeCompromis de vente
Engagement bilatéral définitif par lequel vendeur et acheteur s'obligent mutuellement à conclure la vente aux conditions convenues.
Transaction immobilièreCondition suspensive
Clause qui subordonne la vente à la réalisation d'un événement futur incertain ; si non réalisée, la vente est annulée...
Transaction immobilièreConditions suspensives
Clauses d'un avant-contrat immobilier dont la non-réalisation entraîne l'annulation de la vente sans pénalité pour l'acquéreur.
JuridiqueCongé du bailleur
Acte par lequel le propriétaire notifie au locataire son intention de ne pas renouveler le bail à son échéance.
Gestion locativeCongé du locataire
Acte par lequel le locataire informe le bailleur de sa volonté de quitter le logement à l'issue d'un préavis.
Gestion locativeCongé pour reprise
Congé du bailleur pour habiter le logement ou y loger un proche (conjoint, ascendant, descendant).
Gestion locativeCongé pour vente
Notification du bailleur au locataire de sa volonté de vendre le logement vide, valant offre de vente prioritaire.
Gestion locativeConseil syndical
Organe de copropriétaires élus. Il assiste le syndic, contrôle sa gestion et donne son avis sur les questions.
CopropriétéContrat de gestion locative
Le contrat de gestion locative (ou mandat de gestion) est la convention par laquelle un propriétaire confie à un professionnel...
Gestion locativeContrat de réservation
Avant-contrat par lequel un promoteur réserve un logement en VEFA à un acquéreur contre versement d'un dépôt de garantie.
Transaction immobilièreConvention AERAS
Convention facilitant l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes ayant un risque aggravé de santé.
Conventionnement
Accord entre un bailleur et l'État engageant le bailleur à respecter des plafonds de loyers et de ressources en échange...
JuridiqueCopropriété
Immeuble divisé en lots privatifs et parties communes, géré collectivement.
CopropriétéCopropriété horizontale
Ensemble immobilier composé de maisons individuelles partageant des parties communes (voirie, espaces verts).
CopropriétéCourtier en crédit immobilier
Intermédiaire inscrit à l'ORIAS qui recherche et négocie un prêt immobilier auprès des banques pour le compte d'un emprunteur.
FinancementCourtier immobilier
Intermédiaire qui recherche le meilleur financement pour le compte de l'emprunteur.
FinancementCrédit immobilier
Prêt bancaire destiné à financer l'achat, la construction ou les travaux d'un bien immobilier.
FinancementCrédit-bail immobilier
Le crédit-bail immobilier est un contrat par lequel une société de crédit-bail acquiert un immeuble à usage professionnel puis le...
Financement
D
DAACT
Déclaration par laquelle le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme atteste de l'achèvement des travaux et de leur conformité.
Construction & TravauxDéclaration 2044
Formulaire fiscal annexe à la 2042 permettant de déclarer les revenus fonciers au régime réel.
Fiscalité immobilièreDéclaration préalable
Autorisation d'urbanisme simplifiée pour les petits travaux ne nécessitant pas un permis de construire.
JuridiqueDéficit foncier
Excédent de charges déductibles sur les revenus fonciers, imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 €/an.
Fiscalité immobilièreDéfiscalisation immobilière
Mécanismes légaux pour réduire son impôt sur le revenu via un investissement immobilier.
InvestissementDélai de rétractation
Délai légal de 10 jours calendaires durant lequel l'acheteur non professionnel peut renoncer à l'achat sans pénalité.
Transaction immobilièreDélégation d'assurance
Droit de souscrire une assurance emprunteur auprès d'un assureur de son choix, distinct de la banque.
FinancementDémembrement de propriété
Division du droit de propriété entre un usufruitier (droit d'usage et de jouissance) et un nu-propriétaire (propriété des murs).
Fiscalité immobilièreDenormandie
Réduction d'impôt pour l'achat d'un logement ancien à rénover dans certaines zones, prorogé jusqu'au 31/12/2027.
InvestissementDépôt de garantie
Somme versée au propriétaire à la signature du bail pour couvrir les éventuels manquements du locataire (impayés, dégradations).
Gestion locativeDéspécialisation
Procédure pour ajouter ou changer d'activité dans le bail commercial (partielle ou plénière).
Transaction immobilièreDévolution successorale
Règles légales qui déterminent qui hérite et dans quelle proportion en l'absence de testament.
JuridiqueDIA
Déclaration d'Intention d'Aliéner, formalité obligatoire informant la commune d'un projet de vente immobilière dans une zone de préemption.
JuridiqueDiagnostic amiante
Repérage obligatoire de la présence d'amiante dans les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Diagnostic assainissement
Diagnostic obligatoire pour les biens non raccordés au tout-à-l'égout, contrôlant la conformité de l'installation d'assainissement non collectif.
Diagnostic bruit
État des nuisances sonores aériennes, document obligatoire pour les biens situés dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.
Diagnostic électricité
État de l'installation intérieure d'électricité, obligatoire pour la vente ou la location d'un logement dont l'installation a plus de 15...
Diagnostic ERP
État des Risques et Pollutions, document informant l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques et de pollution affectant...
Diagnostic gaz
État de l'installation intérieure de gaz, obligatoire pour la vente ou la location d'un logement dont l'installation a plus de...
Diagnostic plomb
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Diagnostic termites
État relatif à la présence de termites, obligatoire pour la vente d'un bien situé dans une zone à risque délimitée...
Diagnostics immobiliers
Expertises techniques obligatoires à fournir par le vendeur dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à la vente.
Transaction immobilièreDifféré d'amortissement
Période initiale sans remboursement du capital : paiement des intérêts seuls (partiel) ou rien (total).
FinancementDivision parcellaire
Opération de détachement de lots d'une propriété foncière en vue de construire ou vendre séparément.
Construction & TravauxDonation immobilière
Transmission de son vivant d'un bien immobilier à un bénéficiaire, soumise à des droits de donation.
Fiscalité immobilièreDonation-partage
Acte notarié par lequel une personne répartit de son vivant tout ou partie de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs.
Fiscalité immobilièreDouble majorité (article 26)
En copropriété, majorité des copropriétaires qui détiennent au moins deux tiers des voix (tantièmes).
CopropriétéDPE
Diagnostic de Performance Énergétique qui évalue la consommation d'énergie d'un logement, noté de A à G.
Transaction immobilièreDPE collectif
Diagnostic de performance énergétique portant sur l'ensemble d'un immeuble en copropriété, obligatoire depuis 2024.
Droit au bail
Droit cessible du locataire pour transférer le bénéfice du bail commercial contre indemnité.
Transaction immobilièreDroit de passage
Droit légal du propriétaire d'un terrain enclavé de passer sur le terrain voisin pour accéder à la voie publique.
JuridiqueDroit de préemption
Droit légal permettant à certaines personnes ou collectivités de se substituer à l'acquéreur d'un bien immobilier mis en vente.
JuridiqueDroit de préemption du locataire
Droit prioritaire du locataire d'acheter le logement qu'il occupe lorsque le propriétaire décide de le vendre.
Gestion locativeDroit de préemption urbain
Droit d'une collectivité d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans une zone définie.
Transaction immobilièreDroit de suite
Droit du créancier hypothécaire de suivre le bien hypothéqué en quelques mains qu'il passe.
JuridiqueDroits de mutation
Taxes perçues par l'État et les collectivités lors du transfert de propriété d'un bien immobilier.
Fiscalité immobilièreDroits de succession
Impôt dû par les héritiers sur la valeur des biens reçus lors d'une succession, après application des abattements.
Fiscalité immobilièreDTG
Diagnostic Technique Global évaluant l'état technique d'un immeuble, obligatoire lors de mise en copropriété d'immeubles de +10 ans.
Copropriété
E
Éco-PTZ
Prêt sans intérêts destiné à financer des travaux de rénovation énergétique, accessible sans condition de ressources.
FinancementEffet de levier
Mécanisme financier permettant d'amplifier la rentabilité d'un investissement en utilisant l'endettement.
InvestissementEmprise au sol
Surface occupée par la projection verticale du volume d'une construction, toutes parties confondues.
Encadrement des loyers
Dispositif qui limite le loyer au loyer de référence majoré dans certaines communes de zones tendues.
Gestion locativeERP
Établissement Recevant du Public : tout bâtiment ou local accueillant des personnes extérieures, soumis à des normes de sécurité spécifiques.
Construction & TravauxEstimation immobilière
Évaluation de la valeur vénale d'un bien immobilier réalisée par un professionnel en vue d'une vente ou d'une transaction.
Transaction immobilièreÉtat daté
Document établi par le syndic lors d'une vente, récapitulant la situation financière du lot vis-à-vis de la copropriété.
CopropriétéÉtat des lieux
L'état des lieux est un document obligatoire, établi contradictoirement à l'entrée et à la sortie du locataire, qui décrit précisément...
Gestion locativeÉtat des risques
Document d'information sur les risques naturels, miniers, technologiques et la pollution des sols affectant un bien immobilier.
État descriptif de division
Document technique identifiant chaque lot avec numéro, consistance, situation et quote-part des parties communes.
CopropriétéExpulsion locative
Procédure judiciaire de récupération du logement après résiliation, soumise à la trêve hivernale (1er nov.-31 mars).
Gestion locative
F
Fiche synthétique de copropriété
Document résumant les informations essentielles d'une copropriété, mis à jour annuellement par le syndic.
CopropriétéFonds de travaux
Réserve obligatoire alimentée par cotisations annuelles des copropriétaires pour financer les travaux futurs.
CopropriétéFrais de notaire
Somme versée au notaire lors d'une transaction immobilière, comprenant les droits de mutation, les émoluments et les débours.
Transaction immobilièreFrance Rénov'
Service public d'information et d'accompagnement pour la rénovation énergétique des logements.
Construction & Travaux
G
Garantie biennale
Garantie de 2 ans sur les éléments d'équipement dissociables défaillants ; le constructeur doit les réparer ou les remplacer.
Construction & TravauxGarantie de livraison
Garantie obligatoire en CCMI assurant l'achèvement de la construction aux prix et délais convenus.
Construction & TravauxGarantie de parfait achèvement
Obligation du constructeur de réparer tous les désordres signalés pendant 1 an après réception, hors usure normale.
Construction & TravauxGarantie décennale
Responsabilité du constructeur pendant 10 ans pour les dommages compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Construction & TravauxGarantie des loyers impayés
Contrat d'assurance protégeant le bailleur contre les défauts de paiement du locataire et les éventuelles dégradations du logement.
Garantie financière d'achèvement
Garantie obligatoire en VEFA qui assure l'achèvement de l'immeuble même en cas de défaillance du promoteur.
Construction & TravauxGarantie financière professionnelle
Garantie obligatoire qui protège les fonds des clients, condition d'obtention de la carte professionnelle immobilière.
JuridiqueGarantie parfait achèvement
Garantie légale obligeant le constructeur à réparer tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux.
Garantie Visale
Caution locative gratuite d'Action Logement. Elle couvre les loyers impayés et dégradations pour les jeunes de 18 à 30 ans...
Gestion locativeGéomètre-expert
Professionnel libéral habilité à établir les documents topographiques et à fixer les limites de propriété.
JuridiqueGLI
Garantie Loyers Impayés, assurance qui couvre les loyers impayés et les dégradations locatives.
Gestion locative
H
Honoraires d'agence
Rémunération que l'agence facture pour la mise en location ou la gestion d'un bien. Quatre postes seulement sont partageables avec...
Gestion locativeHypothèque
Sûreté réelle sur un immeuble en garantie, inscrite au fichier immobilier. Elle autorise la saisie en cas d'impayé.
Financement
I
IFI
L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont la valeur nette du...
Fiscalité immobilièreImmatriculation copropriété
Inscription obligatoire au registre national (Anah), condition d'accès aux subventions publiques.
CopropriétéImmatriculation des copropriétés
Enregistrement obligatoire de chaque copropriété au registre national, tenu par l'ANAH.
CopropriétéIndemnité d'éviction
Indemnité due par le bailleur au locataire évincé lors du non-renouvellement du bail commercial.
Transaction immobilièreIndemnité de remboursement anticipé
Pénalité facturée par la banque lorsque l'emprunteur rembourse son crédit immobilier avant l'échéance prévue.
FinancementIndividualisation des frais de chauffage
Obligation de répartir les frais de chauffage collectif selon la consommation réelle de chaque logement.
CopropriétéIndivision
Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de même nature sur un même bien, sans division matérielle.
JuridiqueIPPD
Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (ex-privilège). Elle autorise la saisie prioritaire du bien par le prêteur.
FinancementIRL (Indice de Référence des Loyers)
Indice publié trimestriellement par l'INSEE servant de base au calcul de la révision annuelle des loyers d'habitation.
Gestion locativeIsolation thermique par l'extérieur
Technique d'isolation consistant à envelopper le bâtiment d'un manteau isolant par l'extérieur des murs.
Construction & Travaux
L
Label RGE
Certification attestant qu'une entreprise du bâtiment est qualifiée pour réaliser des travaux d'efficacité énergétique.
Construction & TravauxLissage de prêt
Technique qui égalise les mensualités sur plusieurs prêts de durées différentes.
FinancementLivraison
Remise des clés d'un bien immobilier neuf à l'acquéreur, accompagnée de la signature d'un procès-verbal de livraison.
Transaction immobilièreLMNP
Statut de Loueur en Meublé Non Professionnel : l'activité ne remplit pas les deux conditions du LMP (recettes de location...
Fiscalité immobilièreLMP
Statut de Loueur en Meublé Professionnel : les recettes de location meublée du foyer fiscal dépassent 23 000 € par...
Fiscalité immobilièreLoc'Avantages
Dispositif fiscal remplaçant le Cosse, offrant une réduction d'impôt aux bailleurs qui s'engagent sur des loyers modérés.
Fiscalité immobilièreLocation meublée de tourisme
Location saisonnière d'un logement meublé à une clientèle de passage, soumise à un régime fiscal et réglementaire spécifique.
Fiscalité immobilièreLocation saisonnière
Location meublée de courte durée à une clientèle de passage, pour une durée maximale de 90 jours consécutifs.
Gestion locativeLocation-accession
Formule qui permet d'acquérir un logement après une période de location pendant laquelle une épargne est constituée.
FinancementLogement décent
Logement répondant à 5 critères légaux : surface minimum, performance énergétique, sécurité, absence de nuisibles, équipements essentiels.
Gestion locativeLogement social
Logement construit et géré avec l'aide de l'État, destiné aux ménages à revenus modestes, avec un loyer plafonné.
JuridiqueLoi ALUR
Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ayant profondément réformé le droit immobilier.
JuridiqueLoi Carrez
Obligation légale de mentionner la surface privative exacte (en m²) des lots de copropriété lors de leur vente.
Transaction immobilièreLoi Climat et Résilience
Loi du 22 août 2021 qui renforce les obligations environnementales en immobilier, notamment l'interdiction de louer les passoires thermiques.
JuridiqueLoi ELAN
Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
JuridiqueLoi Hoguet
Loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des professions immobilières en France.
JuridiqueLoi Lemoine
Loi du 28 février 2022 facilitant le changement d'assurance emprunteur et supprimant le questionnaire médical sous conditions.
Loi Malraux
Dispositif fiscal de réduction d'impôt pour les travaux de restauration immobilière dans les secteurs patrimoniaux protégés.
Fiscalité immobilièreLoi Monuments Historiques
Dispositif fiscal permettant la déduction du revenu global des dépenses de travaux sur des immeubles classés ou inscrits.
Fiscalité immobilièreLoi SRU
Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, imposant un quota de logements sociaux.
JuridiqueLotissement
Division d'un terrain en plusieurs lots destinés à être bâtis, après obtention d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.
Loyer commercial
Prix du bail commercial fixé librement, révisé tous les 3 ans selon l'ILC ou l'ILAT avec plafonnement.
Transaction immobilièreLoyer de référence
Loyer médian au m² par secteur géographique et type de logement, base de l'encadrement des loyers.
Gestion locativeLoyers impayés
Situation dans laquelle le locataire ne règle pas tout ou partie de son loyer à la date prévue.
Gestion locative
M
Maître d'œuvre
Personne physique ou morale chargée de concevoir le projet de construction et de diriger les travaux.
Construction & TravauxMaître d'ouvrage
Personne physique ou morale pour le compte de qui les travaux de construction sont réalisés.
Construction & TravauxMajorité absolue (article 25)
En copropriété, majorité des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés et absents).
CopropriétéMandat de gestion locative
Contrat par lequel un propriétaire confie la gestion locative de son bien immobilier à un professionnel mandataire.
Gestion locativeMandat de recherche
Contrat par lequel un acquéreur confie à un professionnel la mission de trouver un bien immobilier correspondant à ses critères.
Transaction immobilièreMandat de vente
Contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel de l'immobilier la mission de vendre son bien.
Transaction immobilièreMandat exclusif
Contrat par lequel un propriétaire confie la vente ou la location de son bien à un seul professionnel de l'immobilier.
Transaction immobilièreMaPrimeRénov'
Principale aide de l'État pour la rénovation énergétique, accessible à tous les propriétaires selon leurs revenus.
FinancementMAR
Mon Accompagnateur Rénov', accompagnateur agréé obligatoire pour les projets de rénovation énergétique bénéficiant de MaPrimeRénov' Parcours accompagné.
Construction & TravauxMeublé de tourisme
Villa, appartement ou studio meublé loué à une clientèle de passage pour séjours courts (journée, semaine, mois).
InvestissementMicro-BIC
Régime fiscal simplifié pour location meublée avec abattement forfaitaire, seuils modifiés par la loi Le Meur 2024.
Fiscalité immobilièreMicro-foncier
Régime simplifié d'imposition des revenus fonciers ≤15 000 €/an avec abattement forfaitaire de 30%.
Fiscalité immobilièreMitoyenneté
Régime juridique d'un mur, d'une clôture ou d'une haie situés sur la limite séparative de deux propriétés et appartenant aux...
JuridiqueMon Accompagnateur Rénov'
Opérateur agréé par l'État chargé d'accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique globale.
Construction & TravauxMonument historique
Régime fiscal avantageux pour les propriétaires de biens classés ou inscrits aux monuments historiques, sans plafonnement.
Fiscalité immobilière
N
Nantissement
Garantie portant sur un bien incorporel (assurance-vie, compte-titres) remis au créancier pour sécuriser un prêt.
FinancementNue-propriété
Droit de propriété d'un bien dont on ne peut pas jouir ni percevoir les revenus, l'usufruit appartenant à une autre...
InvestissementNuméro d'enregistrement
Numéro à 13 caractères délivré par la commune après déclaration, obligatoire pour la location touristique en zone tendue.
JuridiqueNuméro d'enregistrement location touristique
Identifiant obligatoire pour les meublés de tourisme dans certaines communes.
Juridique
O
P
Pacte de préférence
Convention par laquelle le propriétaire s'engage à proposer en priorité la vente de son bien à une personne déterminée.
Transaction immobilièrePartage de succession
Opération juridique par laquelle les héritiers se répartissent les biens d'une succession pour mettre fin à l'indivision.
JuridiqueParties communes
Éléments de l'immeuble à usage collectif appartenant indivisément à l'ensemble des copropriétaires.
CopropriétéParties privatives
Éléments de l'immeuble à usage exclusif d'un copropriétaire, dont il a la pleine propriété.
CopropriétéPas-de-porte
Somme versée au bailleur à l'entrée dans les lieux. Elle constitue un supplément de loyer ou une indemnité.
Fiscalité immobilièrePassoire thermique
Logement très énergivore classé F ou G au diagnostic de performance énergétique, soumis à des restrictions de location.
Gestion locativePEL
Plan Épargne Logement, produit d'épargne réglementé permettant d'obtenir un prêt immobilier à taux préférentiel.
FinancementPermis d'aménager
Autorisation d'urbanisme obligatoire pour lotissement avec création de voies, espaces ou équipements communs.
Construction & TravauxPermis de construire
Autorisation d'urbanisme obligatoire pour les constructions de grande ampleur ou modifiant la structure d'un bâtiment.
JuridiquePermis de démolir
Autorisation administrative obligatoire pour démolir tout ou partie d'une construction dans certaines zones protégées.
Pinel
Réduction d'impôt pour investissement locatif neuf - dispositif terminé depuis le 1er janvier 2025.
InvestissementPlafonds de ressources
Seuils de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier de certains dispositifs d'aide au logement.
FinancementPLU
Document d'urbanisme communal qui fixe les règles d'utilisation des sols, opposable à toutes demandes d'autorisation.
JuridiquePlus-value immobilière
Gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, imposable à 19% + 17,2% de prélèvements sociaux.
Fiscalité immobilièrePompe à chaleur
Système de chauffage récupérant les calories de l'air, de l'eau ou du sol pour chauffer un logement.
Construction & TravauxPont thermique
Zone de faiblesse dans l'isolation d'un bâtiment où la chaleur s'échappe plus facilement.
Construction & TravauxPPT
Plan Pluriannuel de Travaux obligatoire planifiant les travaux sur 10 ans pour copropriétés de +15 ans.
CopropriétéPréavis locatif
Délai légal entre l'annonce du congé et le départ effectif du logement, variant selon le type de bail et la...
Gestion locativePréavis réduit
Délai de préavis d'un mois au lieu de trois pour le locataire, applicable dans certaines situations prévues par la loi.
Gestion locativePrélèvements sociaux
Contributions sociales de 17,2 % sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières : CSG 9,2 % + CRDS 0,5...
Fiscalité immobilièrePrêt à l'accession sociale
Prêt conventionné réservé aux ménages modestes pour l'acquisition de leur résidence principale, qui ouvre droit à l'APL.
FinancementPrêt accession Action Logement
Prêt à taux réduit accordé par Action Logement aux salariés pour l'acquisition de leur résidence principale.
FinancementPrêt Action Logement
Prêt immobilier à taux réduit accordé aux salariés d'entreprises du secteur privé de 10 salariés et plus.
FinancementPrêt conventionné
Prêt immobilier réglementé accordé par une banque conventionnée avec l'État, qui ouvre droit à l'APL.
FinancementPrêt immobilier
Crédit bancaire destiné à financer l'acquisition ou les travaux d'un bien immobilier.
FinancementPrêt in fine
Prêt où seuls les intérêts sont payés pendant la durée, le capital étant remboursé intégralement à l'échéance.
FinancementPrêt relais
Crédit de courte durée pour financer l'achat d'un nouveau bien dans l'attente de la vente du précédent.
FinancementPrimo-accédant
Personne qui achète sa résidence principale pour la première fois.
FinancementPrix FAI
Prix Frais d'Agence Inclus, montant total incluant les honoraires de l'agence immobilière dans le prix affiché.
Transaction immobilièrePrix net vendeur
Prix de vente d'un bien immobilier hors honoraires d'agence, correspondant au montant effectivement perçu par le vendeur.
Transaction immobilièreProcès-verbal d'assemblée générale
Document officiel relatant les décisions prises en assemblée générale de copropriété.
CopropriétéPromesse de vente unilatérale
Engagement du seul vendeur à vendre son bien pendant un délai donné, l'acheteur ayant la liberté de lever ou non...
Transaction immobilièrePromesse unilatérale de vente
Avant-contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre son bien à un acquéreur potentiel qui dispose d'une option d'achat.
JuridiqueProtection juridique immobilière
Garantie assurantielle prenant en charge les frais de procédure et d'assistance juridique en cas de litige lié à un bien...
PTZ
Prêt sans intérêts ni frais de dossier aidé par l'État pour financer l'achat d'une résidence principale par les primo-accédants.
FinancementPublicité foncière
Service fiscal qui assure l'enregistrement des actes immobiliers et la transparence juridique des transactions.
JuridiquePurge des hypothèques
Procédure d'extinction des hypothèques grevant un bien lors de sa vente, par paiement des créanciers inscrits.
Transaction immobilière
Q
Quittance de loyer
La quittance de loyer est un document écrit, remis gratuitement par le bailleur, qui atteste que le locataire a payé...
Gestion locativeQuitus
Vote en assemblée générale approuvant la gestion du syndic pour l'exercice écoulé et le déchargeant de toute responsabilité.
CopropriétéQuote-part
Part de propriété détenue par chaque copropriétaire dans les parties communes de l'immeuble, exprimée en tantièmes.
Copropriété
R
Rachat de crédit immobilier
Opération consistant à faire reprendre son prêt immobilier par une autre banque à des conditions plus avantageuses.
FinancementRavalement de façade
Travaux de remise en état des façades extérieures d'un bâtiment, obligatoires dans certaines communes.
Construction & TravauxRE 2020
Réglementation environnementale des bâtiments neufs, en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Construction & TravauxRéception des travaux
Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte les travaux avec ou sans réserves, point de départ des garanties légales.
Construction & TravauxRecours des tiers
Action contentieuse par laquelle un voisin ou un tiers peut contester un permis de construire devant le tribunal administratif.
Régime réel
Mode d'imposition où l'on déduit les charges réelles des revenus locatifs au lieu d'un abattement forfaitaire.
Fiscalité immobilièreRégime réel d'imposition
Régime fiscal permettant de déduire les charges réelles des revenus locatifs, par opposition aux régimes forfaitaires (micro).
Fiscalité immobilièreRegistre des mandats
Registre obligatoire répertoriant chronologiquement tous les mandats reçus par l'agent immobilier, conservé 10 ans.
JuridiqueRègle des 120 jours
Durée maximale de location touristique d'une résidence principale, abaissable à 90 jours par délibération depuis 2025.
JuridiqueRèglement de copropriété
Document obligatoire qui définit les règles de fonctionnement, droits et obligations des copropriétaires.
CopropriétéRégularisation des charges
Opération annuelle comparant provisions versées et charges réelles, avec justificatifs à disposition 6 mois.
Gestion locativeRendement locatif
Ratio mesurant la rentabilité d'un investissement locatif, exprimé en pourcentage du prix d'acquisition.
InvestissementRenouvellement du bail
Prolongation automatique du bail à l'échéance en l'absence de congé, pour 3 ans (personne physique) ou 6 ans.
Gestion locativeRénovation énergétique globale
Ensemble de travaux coordonnés visant à améliorer significativement la performance énergétique d'un logement en une seule opération.
Construction & TravauxRénovation globale
Travaux de rénovation énergétique coordonnés visant une amélioration significative de la performance du logement.
Construction & TravauxRentabilité locative
Rapport entre les revenus locatifs annuels et le prix d'acquisition d'un bien immobilier.
InvestissementRevenus fonciers
Revenus tirés de la location nue (non meublée) d'immeubles, imposables à l'IR après déduction des charges ou abattement.
Fiscalité immobilièreRévision du loyer
La révision du loyer est la variation annuelle du loyer que le bailleur peut appliquer en cours de bail lorsque...
Gestion locativeRT 2012
Réglementation Thermique 2012, norme de construction définissant les exigences de performance énergétique des bâtiments neufs jusqu'à 2021.
Construction & Travaux
S
SCI
Société Civile Immobilière : structure juridique où plusieurs personnes détiennent et gèrent ensemble un patrimoine immobilier.
Fiscalité immobilièreSCPI
Société ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif (« pierre papier »).
InvestissementSéquestre
Somme versée en acompte par l'acquéreur et conservée par un tiers (notaire) jusqu'à la réalisation de la vente.
Transaction immobilièreServitude
Charge imposée sur un immeuble (fonds servant) au profit d'un autre immeuble (fonds dominant) appartenant à un propriétaire différent.
JuridiqueServitude de passage
Droit réel autorisant le propriétaire d'un terrain enclavé à traverser un terrain voisin pour accéder à la voie publique.
JuridiqueSous-location
Mise en location par le locataire de tout ou partie de son logement à un tiers, avec l'accord écrit du...
Gestion locativeSPR
Site Patrimonial Remarquable, classement de villes ou quartiers d'intérêt historique nécessitant protection.
JuridiqueSurface de plancher
Surface utilisée en urbanisme pour calculer les droits à construire et déterminer les autorisations nécessaires.
Surface habitable
Surface de plancher d'un logement après déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures.
Construction & TravauxSyndic
Le syndic est le mandataire désigné par l'assemblée générale pour administrer la copropriété : il exécute les décisions des copropriétaires,...
CopropriétéSyndic bénévole
Copropriétaire personne physique désigné syndic sans carte professionnelle ni garantie financière.
CopropriétéSyndicat des copropriétaires
Ensemble des copropriétaires d'un immeuble, constitué de plein droit et doté de la personnalité juridique.
Copropriété
T
Tableau d'amortissement
Document annexé à l'offre de prêt qui détaille, échéance par échéance, le capital remboursé, les intérêts et le capital restant...
FinancementTacite reconduction
Renouvellement automatique du bail à son échéance lorsque aucune des parties n'a donné congé dans les délais.
Gestion locativeTAEG
Taux qui exprime en pourcentage annuel le coût total d'un crédit, frais obligatoires inclus.
FinancementTantième
Quote-part de parties communes attachée à chaque lot de copropriété.
CopropriétéTaux d'endettement
Ratio charges d'emprunt/revenus nets, plafonné à 35% par le HCSF pour l'octroi de crédit immobilier.
FinancementTaux d'usure
Taux d'intérêt maximum légal (TAEG) que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer.
FinancementTaux fixe
Taux d'intérêt d'un prêt immobilier qui reste constant pendant toute la durée du crédit.
FinancementTaux variable
Taux d'intérêt d'un prêt immobilier qui évolue périodiquement selon un indice de référence.
FinancementTaxe d'aménagement
Taxe due lors de la construction, reconstruction ou agrandissement d'un bâtiment soumis à autorisation d'urbanisme.
Fiscalité immobilièreTaxe d'habitation
Impôt local dû par l'occupant d'un logement au 1er janvier, supprimé pour les résidences principales depuis 2023.
Fiscalité immobilièreTaxe de séjour
Taxe locale perçue sur les hébergés temporaires, collectée par le logeur et reversée à la commune.
Fiscalité immobilièreTaxe foncière
Impôt local annuel dû par le propriétaire d'un bien immobilier au 1er janvier, calculé sur la valeur locative cadastrale.
Fiscalité immobilièreTEOM
Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères finançant la collecte des déchets, récupérable sur le locataire.
Fiscalité immobilièreTestament olographe
Testament rédigé, daté et signé de la main du testateur, sans intervention de notaire.
JuridiqueTitre de propriété
Document officiel établi par le notaire qui prouve la propriété d'un bien immobilier.
JuridiqueTMA
Travaux Modificatifs Acquéreur : modifications personnalisées demandées par l'acheteur en VEFA avant l'achèvement du logement.
Construction & TravauxTrêve hivernale
Période légale (1er novembre - 31 mars) durant laquelle les expulsions locatives et coupures d'énergie sont interdites.
Gestion locative
U
V
Valeur locative cadastrale
La valeur locative cadastrale (VLC) est un loyer théorique annuel attribué par l'administration fiscale à chaque bien immobilier. Elle sert...
Fiscalité immobilièreVEFA
Contrat d'achat d'un bien immobilier à construire, avec transfert progressif de propriété au fur et à mesure des travaux.
Construction & TravauxVente à terme
Vente immobilière dans laquelle le paiement du prix est échelonné sur une durée déterminée, sans aléa viager.
Transaction immobilièreVente en l'état futur d'achèvement
Contrat de vente d'un bien immobilier à construire, où l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des...
Transaction immobilièreVente immobilière
Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier transfère la propriété de ce bien à un acquéreur moyennant un prix.
Transaction immobilièreViabilisation
Ensemble des travaux de raccordement d'un terrain aux réseaux publics : eau, électricité, gaz, assainissement, télécom.
Construction & TravauxViager
Vente immobilière avec paiement sous forme de rente viagère versée au vendeur jusqu'à son décès.
InvestissementVisite immobilière
Rendez-vous organisé par le vendeur ou l'agent immobilier pour présenter un bien à un acquéreur potentiel.
Transaction immobilièreVMC
Ventilation Mécanique Contrôlée, système assurant le renouvellement de l'air intérieur d'un logement.
Construction & TravauxVote par correspondance
Possibilité pour un copropriétaire de voter avant l'assemblée générale sans y être présent ni représenté.
Copropriété
Z
Zone A bis
Zone géographique la plus tendue en France (Paris et communes limitrophes), avec les plafonds de loyers et ressources les plus...
FinancementZone constructible
Zone délimitée dans le PLU où les constructions sont autorisées selon les règles d'urbanisme applicables.
JuridiqueZone tendue
Commune où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des règles locatives spécifiques.
Gestion locative