Division parcellaire
Aussi appelé : détachement de parcelle
Définition
Opération de détachement de lots d'une propriété foncière en vue de construire ou vendre séparément.
Déclaration préalable
Division de moins de 3 lots sans création de voies ou espaces communs.
Permis d'aménager
Division avec voies/espaces communs ou en secteur protégé.
Géomètre-expert
Obligatoire pour bornage et document d'arpentage.
Publication
Le notaire publie au service de publicité foncière.
Source officielle : Service-Public.fr
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