Assurance dommages-ouvrage
Aussi appelé : DO, dommages ouvrage
Définition
Assurance obligatoire préfinançant les réparations des dommages décennaux sans recherche de responsabilité.
Souscription
Avant ouverture du chantier, obligatoire pour le maître d'ouvrage.
Couverture
Préfinancement des dommages décennaux sans recherche de responsabilité.
Durée
- Prend effet après la GPA (1 an)
- Couvre jusqu'à 10 ans
- Durée effective : 9 ans
Sanctions en cas de défaut
- 6 mois d'emprisonnement
- 75 000 € d'amende
Source officielle : Service-Public.fr
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