DAACT
Aussi appelé : déclaration d'achèvement des travaux, déclaration de conformité
Définition
Déclaration par laquelle le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme atteste de l'achèvement des travaux et de leur conformité.
Quand
À la fin des travaux autorisés (permis de construire, d'aménager ou déclaration préalable).
Signataire
Bénéficiaire de l'autorisation ou architecte.
Délai mairie
- 3 mois pour contester la conformité
- 5 mois en secteur protégé
Sans contestation
Attestation de non-contestation disponible sur demande.
Utilité VEFA
Conditionne la levée de l'hypothèque légale.
Source officielle : Service-Public.fr
Définition copiée !