Interdiction de louer les passoires thermiques : le vote des députés n'est pas encore la loi
Le 17 novembre 2026, les députés ont voté un amendement qui retirerait de la loi le calendrier DPE de la décence. Rien ne change avant la loi promulguée.
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Le 17 novembre 2026, les députés ont voté un amendement qui retirerait de la loi le calendrier DPE de la décence. Rien ne change avant la loi promulguée.
Baux conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026 : nouvelle notice d'information, impayés, audience, servitude. Ce que le gestionnaire met à jour.
45 000 propriétaires bailleurs conseillés depuis 2024 : Bail Rénov' propose aussi un parcours gratuit aux gestionnaires. Et le calendrier du DPE.
Encadrement des loyers : la Cour des comptes conditionne une prolongation à une réforme ; le Parlement a adopté deux ans de plus le 19 novembre.
Quartier Gare de Strasbourg : une autorisation préalable pour louer dans le périmètre dès le 1er novembre 2026, sous les conditions fixées par la Ville.
Travaux contre une indécence connue du bailleur à la signature : pas un motif légitime et sérieux de congé (Cour de cassation, 4 juin 2026).
Loi du 26 mai 2026 : dépôt de garantie plafonné pour certains baux commerciaux ; restitution et vente du local : les délais et leurs dates d'application.
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, l'expulsion est en principe reportée ; la procédure et la dette continuent. Ce que vérifie le gestionnaire.
Le PLF 2027 plafonnerait l'amortissement LMNP, hors biens exclus, à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer fiscal (1,5 % et 5 000 € en meublé de tourisme).
Baux conclus ou renouvelés dès le 1er octobre 2026 : clause résolutoire intégrée au modèle, téléphone facultatif, servitude de résidence principale.
Décret du 12 septembre 2026 : plus de chauffage ni d'appoint au gaz, sauf exceptions, dans les logements neufs au permis déposé dès le 1er janvier 2027.
Salon RENT 2025 (5 et 6 novembre, Paris) : innovations PropTech, fil rouge de l'IA et contexte du marché immobilier en 2025.
Défaillances d'agences immobilières 2024 : +225 % par rapport à 2019. Chiffres BPCE, notaires, Banque de France.
ParuVendu racheté par Arche lance Convergence le 1er octobre 2025 : 499€ par mois pour 100 annonces sur 2 portails. Analyse du rachat et de l'offre.
La valeur locative suisse a été supprimée à 57,7 % le 28 septembre 2025. Décryptage d'une réforme historique et ses impacts fiscaux.
Marché immobilier Île-de-France 2026 : prix par département, Grand Paris Express, DPE, encadrement loyers. Guide complet pour agences et investisseurs.
Diagnostic structurel obligatoire en 2026 : décret 2025-814, copropriétés concernées, délais 18 mois, coût, qualifications, PPPT. Guide syndic complet.
Collaborateurs d'agence immobilière : décision du Conseil d'État du 25 février 2025, 42 h de formation continue sur trois ans, propositions de la FNAIM.
PTZ 2026 : conditions, quotités, plafonds et remboursement ; neuf dans toutes les zones jusqu'à fin 2027, ancien avec travaux en zone B2 ou C.
Une étude d'Empruntis révèle que 19 % des achats solo sont réalisés par des femmes malgré des revenus inférieurs. Portrait de ces nouvelles propriétaires qui défient les statistiques.
Découvrez les implications de l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse sur les obligations des copropriétaires en matière de notification d'adresse pour les convocations d'AG.
Décret n° 2023-796 du 18 août 2023 : le niveau de performance énergétique d'un logement décent et les mentions des contrats types de location.
La Base de données nationale des bâtiments (BDNB) du CSTB : plus de 400 informations par bâtiment pour cibler la rénovation énergétique du parc existant.
La métropole de Rennes a adopté une mesure inédite en France en imposant l'obligation d'un espace extérieur privatif pour tous les logements nouvellement construits. Découvrez les raisons de cette décision.
Local vélos copropriété en 2026 : obligations loi LOM, décret 2022-930, nombre de places, aides financières et création en AG. Guide complet MLT.
Depuis le 1er janvier 2023, la loi Climat et résilience oblige les propriétaires de logements neufs ou rénovés à établir un Carnet d’Information du Logement (CIL). Découvrez les objectifs et les contenus de ce document incontournable pour la transition énergétique des logements en France.
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