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Externaliser la gestion locative de son agence : comment ça marche ?
Externaliser la gestion locative d'une agence : qui signe le mandat, qui encaisse le loyer, qui parle au propriétaire. Les deux formules, avec ou sans carte G.
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Le mardi 17 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté, par 108 voix contre 102, l'amendement n° 85 au projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. S'il restait dans le texte définitif, il retirerait de la loi le calendrier qui fait sortir de la décence, classe par classe du diagnostic de performance énergétique (DPE), les logements les plus énergivores. Pour un gestionnaire, rien ne change aujourd'hui : le projet de loi est encore en discussion en première lecture à l'Assemblée nationale, et le calendrier en vigueur s'applique tant que le texte n'est pas définitivement adopté et promulgué.
En métropole, depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne répond plus au niveau de performance d'un logement décent, et le bailleur reste tenu de remettre au locataire un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans le champ que fixe la loi, qui comprend la location vide ou meublée comme résidence principale et le bail mobilité ; pour un bail déjà en cours à cette date, voir plus bas). Relouer un logement classé G sur la foi de ce vote, c'est appliquer une règle qui n'existe pas encore, et qui peut ne jamais exister. Une agence qui préfère confier la gestion de ses lots peut externaliser sa gestion locative, en choisissant le périmètre qu'elle confie.
L'amendement n° 85, déposé le 6 novembre 2026 par le député Frédéric Falcon et d'autres députés du groupe Rassemblement national, réécrit entièrement l'article 6 du projet de loi. Pour l'essentiel, il modifierait l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 :
Il abrogerait aussi les II et III de l'article 160 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 : la date d'entrée en vigueur, le 1er janvier 2025, des modifications que cet article a apportées à la loi du 6 juillet 1989, et le rapport que le gouvernement doit remettre au Parlement avant le 1er juillet 2027 sur l'application de cet article et l'impact prévisible de l'échéance de 2034. Le calendrier figure aussi à l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent : l'amendement ne modifie pas ce décret, qui renvoie au « niveau de performance minimal » prévu au premier alinéa de l'article 6 de la loi, un alinéa qui ne le mentionnerait plus. L'exposé sommaire de l'amendement annonce un objectif : « mettre fin aux interdictions de location fondées sur le DPE ».
Le texte voté garderait donc, dans la définition du logement décent, un critère de performance énergétique : il en changerait la mesure, une consommation d'énergie finale plafonnée au lieu d'une classe du DPE. Les deux premiers alinéas de l'article 6 retrouveraient la rédaction qui était en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025. Pendant cette période, le décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent fixait le seuil, en France métropolitaine, à une consommation d'énergie inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an, estimée par le DPE. Le niveau du critère dépendrait cette fois d'un nouveau décret, que le texte ne fixe pas.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 25 juin 2026, et le Sénat l'a adopté le 8 juillet 2026. L'Assemblée nationale examine en séance publique, depuis le lundi 16 novembre 2026, le texte de sa commission des affaires économiques, déposé le 23 septembre 2026. L'article 6 a été examiné par priorité, à la demande du gouvernement, lors de la première séance du mardi 17 novembre.
La rapporteure de la commission des affaires économiques et le gouvernement ont donné un avis défavorable à l'amendement. Le scrutin public a réuni 217 votants et 210 suffrages exprimés : 108 pour l'adoption, 102 contre. Parce qu'il réécrivait tout l'article, les amendements suivants sur cet article sont tombés, et la rédaction que la commission avait adoptée a disparu du texte en discussion. Cette rédaction, selon la rapporteure en séance, « ne modifie pas le calendrier de décence énergétique » : « Il s'agit simplement de rendre le droit existant applicable et d'imposer aux bailleurs des obligations réalisables. »
Le projet de loi doit encore être voté dans son ensemble par l'Assemblée nationale. Tant qu'il n'est pas définitivement adopté par le Parlement et promulgué, la rédaction votée le 17 novembre peut encore changer, et le calendrier actuel s'applique.
Tant que la loi n'a pas changé, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 fixent le niveau de performance d'un logement décent, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
Les logements qui ne répondent pas à ces critères aux échéances fixées sont considérés comme non décents. Pour un bail déjà en cours le 1er janvier 2025, le rapport de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale rappelle qu'en principe la loi n'est pas rétroactive : les obligations de décence énergétique que l'article 160 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a inscrites à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, entrées en vigueur le 1er janvier 2025, ne s'appliquent qu'aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter de cette date, et un logement classé G en cours de location le 1er janvier 2025 n'était pas en soi indécent. Pour les échéances suivantes, il relève un doute, dans le droit actuel, quand le bail a été signé après l'entrée en vigueur du calendrier : notre article sur l'accompagnement Bail Rénov' des bailleurs fait le point sur cette question. Les obligations, les aides et les sanctions sont détaillées dans notre guide du DPE en location.
L'amendement ne touche pas non plus à l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel la révision et la majoration de loyer prévues à cet article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G : le gel des loyers des passoires thermiques continue de s'appliquer, dans les conditions que ce guide détaille.
Sources : amendement n° 85 au texte n° 3188, compte rendu de la première séance du mardi 17 novembre 2026 et dossier législatif du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, avec le rapport n° 3188 de sa commission des affaires économiques (Assemblée nationale) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 2, 6, 17-1, 25-3 et 25-12), loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (article 160) et décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (article 3 bis, versions en vigueur depuis le 1er janvier 2025 et du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025), lus dans les données ouvertes LEGI de la DILA. Textes consolidés sur Légifrance (loi du 6 juillet 1989), Légifrance (loi du 22 août 2021) et Légifrance (décret du 30 janvier 2002).

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