Strasbourg, quartier Gare : l'autorisation préalable de mise en location arrive le 1er novembre 2026

À partir du 1er novembre 2026, la Ville de Strasbourg soumet à une autorisation préalable de mise en location, le « permis de louer », les logements du parc locatif privé construits avant 2006 et situés dans le quartier Gare, loués comme résidence principale, vides ou meublés, hors les exceptions qu'elle liste. L'autorisation se demande à la première location et à chaque changement de locataire, par le propriétaire ou son mandataire ; les demandes sont ouvertes depuis le 1er octobre 2026, en ligne, par courrier ou sur rendez-vous. Aucun bail ne peut être conclu avant l'autorisation, qui s'annexe au contrat de location. Les baux antérieurs au 1er novembre 2026, et leurs renouvellements ou reconductions sans changement de locataire, n'y sont pas soumis. Pour qui gère des logements concernés dans ce périmètre, chaque relocation passe, à partir du 1er novembre 2026, par une demande que la Ville instruit en 30 jours au plus à compter du récépissé d'un dossier complet.

Quels logements, quels baux sont concernés

Le fonctionnement du dispositif est publié sur la page de la Maison de l'Habitat consacrée au permis de louer. Le périmètre du quartier Gare y figure sur une carte, et un formulaire de la Ville indique, adresse par adresse, si un logement est dans le périmètre. Le dispositif s'adresse aux propriétaires bailleurs ou à leurs mandataires, et concerne, selon la Ville, « les logements du parc locatif privé, construits avant 2006 et situés dans le périmètre du quartier-Gare », « les biens à usage de résidence principale, vides ou meublés » et « les nouvelles locations et relocations (changements de locataires) ». Instauré par la loi ALUR du 24 mars 2014, il vise, toujours selon la Ville, à améliorer la qualité de l'offre locative dans le parc privé et à lutter contre l'habitat indigne.

La Ville liste les biens qui ne sont pas concernés :

• les logements situés hors du périmètre du quartier Gare ;
• les locations touristiques et les baux commerciaux ;
• les renouvellements ou reconductions de baux ou avenants au contrat, sans changement de locataire ;
• les logements gérés par un organisme social ou conventionnés avec l'État ;
• les baux antérieurs au 1er novembre 2026.

Dans un portefeuille en cours, c'est donc la date du bail qui décide. Un locataire en place sous un bail antérieur au 1er novembre 2026 ne déclenche aucune démarche, y compris au renouvellement ou à la reconduction de son bail. La demande devient nécessaire à son départ, pour le bail du locataire suivant, puis à chaque nouveau changement de locataire. Reste à savoir ce que contient cette demande.

La demande : qui la dépose, avec quel dossier

La demande peut être déposée par le propriétaire ou par son mandataire. Le formulaire national est le Cerfa n° 15652*01, que la Ville demande pour un dépôt par courrier ou sur rendez-vous ; en ligne, la demande passe par son téléservice. Lorsque le mandataire agit pour le compte du bailleur, la demande précise son nom ou sa raison sociale, son adresse, l'activité exercée et, le cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle, rappelle l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

Le dossier réunit, selon la Ville, l'identité du bailleur ou de son mandataire, les renseignements relatifs à l'immeuble (adresse, régime juridique, période de construction), les renseignements relatifs au logement (surface habitable, nombre de pièces principales, équipements sanitaires, énergie, eau chaude, chauffage, entre autres) et le dossier de diagnostics techniques. La Ville publie la liste des diagnostics attendus et la durée de validité de chacun, et rappelle que les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025 : ils doivent être refaits en cas de mise en location.

Trois voies de dépôt sont ouvertes depuis le 1er octobre 2026 : le téléservice de la Ville sur Strasbourg.eu, à la disposition des propriétaires et de leurs mandataires ; le courrier adressé au Service hygiène et santé environnementale de la Ville, avec le Cerfa et le dossier de diagnostics ; le dépôt sur rendez-vous auprès du même service. Le récépissé d'un dossier complet ouvre alors le délai d'instruction.

Trente jours d'instruction, trois décisions possibles

Lorsque le dossier est complet, c'est-à-dire le Cerfa rempli et des diagnostics valides, la Ville adresse un récépissé de dépôt. À partir de cet envoi, elle dispose de 30 jours au plus pour instruire la demande, et peut visiter le logement pendant cette période. Le régime national, tel que l'analyse l'ANIL, prévoit qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande, le silence gardé vaut autorisation ; cette autorisation tacite est sans incidence sur la qualification du logement au regard des caractéristiques de décence ou du caractère indigne de l'habitat.

À l'issue de l'examen, la Ville rend l'une de trois décisions :

• l'autorisation accordée, lorsque le logement est en bon état et ne présente pas de risque pour la santé ou la sécurité des futurs occupants ;
• l'autorisation avec réserves, lorsque le logement présente des désordres mineurs mais reste globalement en bon état : elle est assortie d'une obligation de réaliser et de justifier des travaux dans un délai fixé, et une visite de contrôle peut être réalisée ;
• le refus, lorsque le logement présente des risques pour la santé ou la sécurité des futurs occupants : il interdit la mise en location et est assorti de prescriptions de travaux, après lesquels une nouvelle demande peut être déposée.

Selon la foire aux questions du dispositif, un refus est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d'un mois au plus à compter du récépissé de dépôt, et il préconise l'ensemble des travaux à réaliser. Au niveau national, la décision de refus est transmise à la CAF, à la MSA et aux services fiscaux, et l'autorisation ne peut être délivrée lorsque l'immeuble dans lequel est situé le logement fait l'objet d'un arrêté pris en vertu de la police de la sécurité et de la salubrité (ANIL). Une autorisation obtenue, elle, accompagne le bail.

Après l'autorisation : le bail, la durée, la vente

L'autorisation doit être délivrée avant l'entrée dans les lieux du nouveau locataire et annexée au contrat de location au moment de sa signature. Elle vaut pour une mise en location dans les deux ans qui suivent sa délivrance : faute de location dans ce délai, elle devient caduque. Chaque changement de locataire appelle une nouvelle demande, mais les diagnostics techniques n'ont pas à être refaits s'ils sont toujours valides, précise la foire aux questions du dispositif.

Si le logement est vendu ou transmis, une autorisation en cours de validité peut être transférée au nouveau propriétaire. Le transfert prend effet à compter du dépôt, par le nouveau propriétaire, d'une déclaration de transfert établie sur le Cerfa n° 15663*01, sous réserve de l'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation. Ce qui se passe quand l'autorisation manque relève, lui, des sanctions.

Les sanctions, et le bail déjà signé

La Ville rappelle les montants. L'absence de demande d'autorisation alors que le logement est loué expose le propriétaire bailleur à une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €, montant qui peut être porté à 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans. Le non-respect d'une décision de refus alors que le logement est loué l'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

La procédure laisse un temps de régularisation. Lorsqu'un logement est loué sans demande d'autorisation, l'autorité, avant de prononcer l'amende, informe l'intéressé qu'il peut présenter ses observations dans un délai d'un mois ; pendant ce délai, il peut régulariser sa situation en joignant à ses observations la copie du récépissé de dépôt de la demande. L'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et ne peut être prononcée plus d'un an après leur constatation (ANIL). Surtout, l'absence d'autorisation préalable est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire : le contrat signé reste en place, et l'amende vise, selon la Ville, le propriétaire bailleur. Pour celui qui gère le logement, l'enjeu se joue donc en amont de la signature.

Ce que vérifie un gestionnaire dans le quartier Gare

Pour une agence ou un administrateur de biens qui gère des lots concernés dans ce périmètre, le dispositif change d'abord le calendrier de la relocation. Aucun bail ne pouvant être conclu avant l'autorisation, et l'instruction pouvant durer jusqu'à 30 jours à compter du récépissé d'un dossier complet, la demande se prépare dès que le départ du locataire est connu, diagnostics à jour compris.

La foire aux questions du dispositif indique aux propriétaires dont le logement est géré par une agence immobilière que celle-ci prend en charge la procédure, et les invite à vérifier les clauses de leur mandat. La question de qui dépose la demande, et qui suit les réserves éventuelles, gagne à être réglée par écrit dans le mandat de gestion locative de chaque lot concerné.

Parmi les permanences d'information publiques que la Ville a programmées : le vendredi 16 octobre 2026, de 13 h à 17 h 30 au centre administratif, suivie d'une réunion publique à partir de 18 h, puis les jeudis 29 octobre, 12 novembre et 26 novembre 2026, de 13 h à 18 h à la médiathèque Olympe de Gouges, 3 rue Kuhn.

Travaux et relation avec la CAF et la MSA font partie des services inclus dans notre gestion locative, avec le quittancement, les encaissements, les relances et le contentieux. La gestion locative est notre seul métier depuis 2018, et notre zone d'intervention couvre la France entière. Sans carte G, vos mandats sont portés par notre carte G, et vous récupérez vos mandats à tout moment, sans frais. Avec la carte G, vos mandats restent les vôtres, et tous les échanges se font sous votre nom. Déléguer la gestion locative de vos lots.

Questions fréquentes

Faut-il une nouvelle autorisation au renouvellement du bail ?

Non. La Ville exclut du dispositif les renouvellements ou reconductions de baux et les avenants au contrat, sans changement de locataire, ainsi que les baux antérieurs au 1er novembre 2026. L'autorisation se demande à la première location et à chaque changement de locataire.

Un bail signé sans autorisation est-il remis en cause ?

Non : l'absence d'autorisation préalable est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire. S'il a loué sans avoir déposé de demande d'autorisation, le propriétaire bailleur s'expose en revanche à une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €, portée jusqu'à 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans ; s'il loue malgré un refus, à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.

Le mandataire peut-il déposer la demande ?

Oui. Le téléservice de la Ville est à la disposition des propriétaires et de leurs mandataires. La demande précise alors le nom ou la raison sociale du mandataire, son adresse, l'activité exercée et, le cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle.

Autorisation préalable et déclaration de mise en location, quelle différence ?

Le code de la construction et de l'habitation permet de soumettre la mise en location, dans des zones délimitées, soit à une autorisation préalable, obtenue avant la signature du bail, soit à une déclaration, faite dans les 15 jours qui suivent la conclusion du contrat de location. Le quartier Gare de Strasbourg relève de l'autorisation préalable.

Sources

Pages relues le 12 octobre 2026.

• Maison de l'Habitat (Strasbourg) : « Permis de louer Strasbourg : Quartier Gare », et la foire aux questions du dispositif en PDF qu'elle publie.
• Strasbourg.eu : « Tout savoir sur le permis de louer », publié le 2 juin 2026.
• Ville de Strasbourg : « Vérifier si vous avez besoin d'un Permis de Louer (Strasbourg Gare) ».
• Service-public.fr : « Peut-on mettre en location un logement dans une zone d'habitat dégradé ou indigne ? », vérifié le 5 novembre 2024.
• ANIL : « Régimes d'autorisation préalable et de déclaration de mise en location », analyse n° 2016-34, à jour au 12 novembre 2024.