Aller au contenu

Cookies sur ce site

Avec votre accord, nous mesurons l'audience du site et l'efficacité de nos annonces ; sans accord, aucun cookie de mesure n'est déposé, et vous pouvez changer d'avis à tout moment. Politique de confidentialité

logo officiel MaLocaTeam
Juridique

Loi ALUR

Aussi appelé : loi Duflot 2

Définition

Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ayant profondément réformé le droit immobilier.

Source officielle : Légifrance

Définition copiée !