Encadrement des loyers
Aussi appelé : plafonnement des loyers
Définition
Dispositif qui limite le loyer au loyer de référence majoré dans certaines communes de zones tendues.
Zones concernées
Paris, Lille, Lyon, Montpellier, Bordeaux, et intercommunalités ayant délibéré.
Loyer de référence
Fixé par arrêté préfectoral, par quartier et type de logement.
Loyer plafond
Loyer de référence majoré (+20%).
Complément de loyer
Uniquement si caractéristiques exceptionnelles.
Sanction
Action en diminution de loyer devant le juge.
Source officielle : Service-Public.fr
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