Avenant au bail
Acte modificatif au contrat de location signé par bailleur et locataire pour formaliser des changements.
Gestion locativeGestion locative
Termes liés à la gestion des biens en location : baux, loyers, états des lieux, relations propriétaire-locataire.
42 termes
A
B
Bail d'habitation
Contrat écrit de location qui définit les droits et obligations du propriétaire et du locataire pour un logement résidence principale.
Gestion locativeBail mobilité
Contrat de location meublée de courte durée (1-10 mois), non renouvelable, pour locataires en situation de mobilité temporaire.
Gestion locative
C
Caution
Personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance.
Gestion locativeCaution (personne)
Personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier.
Gestion locativeCaution solidaire
La caution solidaire est l'engagement écrit d'une personne (physique ou morale) à payer à la place du locataire tout ou...
Gestion locativeCharges locatives
Dépenses liées au logement que le bailleur peut récupérer auprès du locataire en complément du loyer.
Gestion locativeCharges locatives récupérables
Dépenses payées par le propriétaire mais remboursables par le locataire, limitativement fixées par décret.
Gestion locativeClause résolutoire
Clause du bail qui prévoit sa résiliation automatique pour non-paiement, obligatoire depuis juillet 2023.
Gestion locativeColocation
Location d'un logement par plusieurs locataires, chacun en faisant sa résidence principale.
Gestion locativeCommandement de payer
Acte de commissaire de justice réclamant les impayés, préalable obligatoire à la résiliation du bail.
Gestion locativeComplément de loyer
Supplément de loyer applicable dans les zones d'encadrement pour des caractéristiques exceptionnelles du logement.
Gestion locativeCongé du bailleur
Acte par lequel le propriétaire notifie au locataire son intention de ne pas renouveler le bail à son échéance.
Gestion locativeCongé du locataire
Acte par lequel le locataire informe le bailleur de sa volonté de quitter le logement à l'issue d'un préavis.
Gestion locativeCongé pour reprise
Congé du bailleur pour habiter le logement ou y loger un proche (conjoint, ascendant, descendant).
Gestion locativeCongé pour vente
Notification du bailleur au locataire de sa volonté de vendre le logement vide, valant offre de vente prioritaire.
Gestion locativeContrat de gestion locative
Le contrat de gestion locative (ou mandat de gestion) est la convention par laquelle un propriétaire confie à un professionnel...
Gestion locative
D
Dépôt de garantie
Somme versée au propriétaire à la signature du bail pour couvrir les éventuels manquements du locataire (impayés, dégradations).
Gestion locativeDroit de préemption du locataire
Droit prioritaire du locataire d'acheter le logement qu'il occupe lorsque le propriétaire décide de le vendre.
Gestion locative
E
Encadrement des loyers
Dispositif qui limite le loyer au loyer de référence majoré dans certaines communes de zones tendues.
Gestion locativeÉtat des lieux
L'état des lieux est un document établi lors de la remise et de la restitution des clés, contradictoirement et amiablement...
Gestion locativeExpulsion locative
Procédure judiciaire de récupération du logement après résiliation, soumise à la trêve hivernale (1er nov.-31 mars).
Gestion locative
G
H
I
L
Location saisonnière
Location meublée de courte durée à une clientèle de passage, pour une durée maximale de 90 jours consécutifs.
Gestion locativeLogement décent
Logement exigé notamment en résidence principale ou bail mobilité : surface et DPE minimaux, équipé, sans nuisibles ni risque manifeste...
Gestion locativeLoyer de référence
Loyer médian au m² par secteur géographique et type de logement, base de l'encadrement des loyers.
Gestion locativeLoyers impayés
Situation dans laquelle le locataire ne règle pas tout ou partie de son loyer à la date prévue.
Gestion locative
M
P
Passoire thermique
Logement qui obtient une étiquette F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE), les deux classes les moins performantes,...
Gestion locativePréavis locatif
Délai légal entre l'annonce du congé et le départ effectif du logement, variant selon le type de bail et la...
Gestion locativePréavis réduit
Délai de préavis d'un mois au lieu de trois pour le locataire, applicable dans certaines situations prévues par la loi.
Gestion locative
Q
R
Régularisation des charges
Opération annuelle comparant provisions versées et charges réelles, avec justificatifs à disposition 6 mois.
Gestion locativeRenouvellement du bail
Prolongation automatique du bail à l'échéance en l'absence de congé, pour 3 ans (personne physique) ou 6 ans.
Gestion locativeRévision du loyer
La révision du loyer est la variation annuelle du loyer que le bailleur peut appliquer en cours de bail lorsque...
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