Charges locatives récupérables
Aussi appelé : charges récupérables, provisions sur charges
Définition
Dépenses payées par le propriétaire mais remboursables par le locataire, limitativement fixées par décret.
Base légale
Liste limitative (décret du 26 août 1987).
Catégories
- Entretien parties communes
- Consommations (eau, chauffage collectif)
- Taxes (TEOM, balayage)
Exclusions
- Grosses réparations
- Honoraires syndic
- Assurance immeuble
Régularisation
Annuelle, avec décompte détaillé.
Pièces justificatives
À disposition du locataire pendant 6 mois.
Source officielle : Service-Public.fr
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