Caution (personne)
Aussi appelé : garant, cautionnement
Définition
Personne physique ou morale qui s'engage à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier.
Engagement
Payer les dettes locatives si le locataire défaille.
Types
- Simple : bénéfice de discussion (le créancier poursuit d'abord le locataire)
- Solidaire : engagement direct
Formalisme
- Acte écrit
- Mentions manuscrites obligatoires
Durée
Déterminée ou indéterminée.
Résiliation
Possible à chaque échéance du bail si durée indéterminée.
Cumul interdit
Avec GLI sauf étudiant/apprenti.
Source officielle : Service-Public.fr
Définition copiée !