Avenant au bail
Aussi appelé : modification du bail
Définition
Acte modificatif au contrat de location signé par bailleur et locataire pour formaliser des changements.
Nature
Document écrit modifiant le bail initial sans le résilier.
Modifications possibles
- Changement de colocataire
- Modification du loyer après travaux
- Modalités de paiement
- Ajout de dépendances
Formalisme
Accord écrit des deux parties.
Limite
Ne peut introduire de clauses abusives ou interdites par la loi.
Source officielle : Service-Public.fr
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