Clause résolutoire
Aussi appelé : résiliation de plein droit
Définition
Clause du bail qui prévoit sa résiliation automatique pour non-paiement, obligatoire depuis juillet 2023.
Effet
Résiliation automatique du bail en cas de manquement.
Motifs
- Défaut de paiement (loyer, charges, dépôt de garantie)
- Défaut d'assurance
Obligatoire
Dans tout bail conclu depuis le 29/07/2023.
Mise en œuvre
- Commandement de payer
- Délai 6 semaines pour régulariser
- Saisine du juge
Source officielle : Légifrance
Définition copiée !