Commandement de payer
Aussi appelé : commandement visant la clause résolutoire
Définition
Acte de commissaire de justice réclamant les impayés, préalable obligatoire à la résiliation du bail.
Nature
Acte de commissaire de justice signifié au locataire en impayé.
Préalable obligatoire
À toute action en résiliation du bail.
Mentions
- Détail des sommes
- Délai 6 semaines pour payer (loi 2023)
- Voies de recours
- Conséquences
Copie à la caution
Obligatoire.
Suite
Saisine du juge si non-paiement dans le délai.
Source officielle : Service-Public.fr
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