Complément de loyer
Définition
Supplément de loyer applicable dans les zones d'encadrement pour des caractéristiques exceptionnelles du logement.
Condition
Logement avec caractéristiques exceptionnelles (terrasse, vue remarquable, équipements luxueux, hauteur sous plafond).
Permet de
Dépasser le loyer de référence majoré en zone d'encadrement.
Formalisme
Mention et justification dans le bail.
Contestation
Possible par le locataire dans les 3 mois suivant la signature.
Source officielle : Service-Public.fr
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