Congé du bailleur

Définition

Le congé du bailleur est la notification par laquelle le propriétaire informe le locataire qu'il ne renouvellera pas le bail à son échéance. Ce congé est strictement encadré.

Délai de préavis

• Location vide : 6 mois avant l'échéance du bail
• Location meublée : 3 mois avant l'échéance

Motifs légaux (location vide)

Le bailleur ne peut donner congé que pour :

• Reprise pour habiter (lui-même ou proche parent)
• Vente du logement
• Motif légitime et sérieux (troubles, impayés)

Forme obligatoire

• Lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier
• Mention du motif invoqué
• Reproduction des dispositions légales
• En cas de vente : prix et conditions proposés au locataire

Protection du locataire âgé

Si le locataire a plus de 65 ans et des ressources modestes, le bailleur doit proposer un relogement adapté (sauf s'il est lui-même âgé de plus de 65 ans avec ressources modestes).