Congé du bailleur
Aussi appelé : congé pour vente, congé pour reprise
Définition
Acte par lequel le propriétaire notifie au locataire son intention de ne pas renouveler le bail à son échéance.
Définition
Le congé du bailleur est la notification par laquelle le propriétaire informe le locataire qu'il ne renouvellera pas le bail à son échéance. Ce congé est strictement encadré.
Délai de préavis
- Location vide : 6 mois avant l'échéance du bail
- Location meublée : 3 mois avant l'échéance
Motifs légaux (location vide)
Le bailleur ne peut donner congé que pour :
- Reprise pour habiter (lui-même ou proche parent)
- Vente du logement
- Motif légitime et sérieux (troubles, impayés)
Forme obligatoire
- Lettre recommandée avec AR ou acte d'huissier
- Mention du motif invoqué
- Reproduction des dispositions légales
- En cas de vente : prix et conditions proposés au locataire
Protection du locataire âgé
Si le locataire a plus de 65 ans et des ressources modestes, le bailleur doit proposer un relogement adapté (sauf s'il est lui-même âgé de plus de 65 ans avec ressources modestes).
Source officielle : Service-Public.fr
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