Congé du locataire
Aussi appelé : résiliation du bail, préavis locataire
Définition
Acte par lequel le locataire informe le bailleur de sa volonté de quitter le logement à l'issue d'un préavis.
Définition
Le congé du locataire est la notification par laquelle le locataire informe le bailleur de sa décision de mettre fin au bail et de quitter le logement.
Délai de préavis
Location vide
- 3 mois en zone non tendue
- 1 mois en zone tendue ou situations particulières
Location meublée
- 1 mois partout
Situations ouvrant droit au préavis réduit (1 mois)
- Zone tendue
- Mutation professionnelle
- Perte d'emploi
- Nouvel emploi après perte d'emploi
- Raisons de santé justifiant un changement
- Bénéficiaire du RSA ou AAH
- Attribution d'un logement social
Forme du congé
- Lettre recommandée avec AR
- Acte d'huissier
- Remise en main propre contre récépissé
Point de départ
Le préavis court à compter de la réception du congé par le bailleur.
Source officielle : Service-Public.fr
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