Congé du locataire

Définition

Le congé du locataire est la notification par laquelle le locataire informe le bailleur de sa décision de mettre fin au bail et de quitter le logement.

Délai de préavis

Location vide

• 3 mois en zone non tendue
• 1 mois en zone tendue ou situations particulières

Location meublée

• 1 mois partout

Situations ouvrant droit au préavis réduit (1 mois)

• Zone tendue
• Mutation professionnelle
• Perte d'emploi
• Nouvel emploi après perte d'emploi
• Raisons de santé justifiant un changement
• Bénéficiaire du RSA ou AAH
• Attribution d'un logement social

Forme du congé

• Lettre recommandée avec AR
• Acte d'huissier
• Remise en main propre contre récépissé

Point de départ

Le préavis court à compter de la réception du congé par le bailleur.