Congé pour reprise
Aussi appelé : congé reprise personnelle
Définition
Congé du bailleur pour habiter le logement ou y loger un proche (conjoint, ascendant, descendant).
Bénéficiaires
- Bailleur
- Conjoint / partenaire Pacs / concubin notoire depuis 1 an
- Ascendants / descendants
Délai et forme
6 mois avant fin du bail, par LRAR.
Mentions obligatoires
- Nom et adresse du bénéficiaire
- Lien de parenté
- Justification
Protection spéciale
Locataires +65 ans à faibles ressources : relogement obligatoire.
Source officielle : Service-Public.fr
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