Congé pour vente
Aussi appelé : congé vente, préavis vente
Définition
Notification du bailleur au locataire de sa volonté de vendre le logement vide, valant offre de vente prioritaire.
Délai
6 mois avant fin du bail.
Forme
LRAR, acte de commissaire de justice ou remise en main propre.
Mentions obligatoires
- Motif
- Prix et conditions
- Description du bien
Droit de préemption
Le congé vaut offre de vente au locataire qui dispose de 2 mois pour répondre.
Amende en cas de fraude
- 6 000€ (personne physique)
- 30 000€ (personne morale)
Source officielle : Service-Public.fr
Définition copiée !