Charges locatives
Aussi appelé : charges récupérables, provisions sur charges
Définition
Dépenses liées au logement que le bailleur peut récupérer auprès du locataire en complément du loyer.
Définition
Les charges locatives (ou charges récupérables) sont les dépenses engagées par le bailleur pour le logement et les parties communes, qu'il peut légalement répercuter sur le locataire.
Charges récupérables
Liste limitative fixée par le décret du 26 août 1987 :
Entretien des parties communes
- Électricité, eau
- Nettoyage, gardiennage
- Espaces verts
- Ascenseur (hors grosses réparations)
Taxes et redevances
- TEOM (taxe ordures ménagères)
- Redevance assainissement
Services individuels
- Eau froide et chaude
- Chauffage collectif
Charges NON récupérables
- Travaux (ravalement, toiture)
- Honoraires de syndic
- Assurance de l'immeuble
- Frais de gestion
Provisions et régularisation
- Provisions mensuelles basées sur les charges N-1
- Régularisation annuelle obligatoire
- Justificatifs à disposition du locataire pendant 6 mois
Source officielle : Service-Public.fr
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