Bail mobilité
Aussi appelé : location mobilité
Définition
Contrat de location meublée de courte durée (1-10 mois), non renouvelable, pour locataires en situation de mobilité temporaire.
Origine
Créé par la loi ELAN.
Caractéristiques
- Durée : 1 à 10 mois
- Non renouvelable ni reconductible
- Dépôt de garantie interdit
- Charges en forfait uniquement
- Préavis locataire : 1 mois
Locataires éligibles
- Étudiants
- Stagiaires
- Apprentis / alternants
- Salariés en mission temporaire / mutation
- Volontaires service civique
Source officielle : ANIL
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