Droit de préemption

Définition

Le droit de préemption est un droit d'achat prioritaire accordé par la loi à certaines personnes ou organismes, leur permettant de se porter acquéreur d'un bien à la place de l'acheteur initial, aux mêmes conditions de prix.

Droit de préemption urbain (DPU)

• Titulaire : commune ou EPCI
• Objectif : opérations d'aménagement, logement social
• Délai de réponse : 2 mois
• Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) obligatoire

Droit de préemption du locataire

• En cas de vente du logement loué
• Congé pour vente avec offre prioritaire
• Délai de réponse : 2 mois

Droit de préemption SAFER

• Biens ruraux et agricoles
• Conservation des exploitations agricoles
• Délai : 2 mois

Purge des droits de préemption

Le notaire notifie la vente aux titulaires. L'absence de réponse dans le délai vaut renonciation.