Droit de préemption
Aussi appelé : DPU, préemption urbaine
Définition
Droit légal permettant à certaines personnes ou collectivités de se substituer à l'acquéreur d'un bien immobilier mis en vente.
Définition
Le droit de préemption est un droit d'achat prioritaire accordé par la loi à certaines personnes ou organismes, leur permettant de se porter acquéreur d'un bien à la place de l'acheteur initial, aux mêmes conditions de prix.
Droit de préemption urbain (DPU)
- Titulaire : commune ou EPCI
- Objectif : opérations d'aménagement, logement social
- Délai de réponse : 2 mois
- Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) obligatoire
Droit de préemption du locataire
- En cas de vente du logement loué
- Congé pour vente avec offre prioritaire
- Délai de réponse : 2 mois
Droit de préemption SAFER
- Biens ruraux et agricoles
- Conservation des exploitations agricoles
- Délai : 2 mois
Purge des droits de préemption
Le notaire notifie la vente aux titulaires. L'absence de réponse dans le délai vaut renonciation.
Source officielle : Service-Public.fr
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