Droit de suite
Aussi appelé : hypothèque et droit de suite
Définition
Droit du créancier hypothécaire de suivre le bien hypothéqué en quelques mains qu'il passe.
Nature
Attribut de l'hypothèque.
Effet
Le créancier inscrit peut poursuivre la saisie même si l'immeuble a été vendu.
Principe
L'hypothèque suit le bien, non le débiteur.
Tiers acquéreur
Peut se libérer en payant la dette ou en purgeant l'hypothèque.
Source officielle : Légifrance
Définition copiée !