Attestation immobilière
Aussi appelé : attestation de propriété successorale
Définition
Acte notarié constatant le transfert de propriété d'un bien immobilier aux héritiers suite à un décès.
Nature
Acte notarié constatant le transfert de propriété aux héritiers.
Établie après
L'acte de notoriété.
Contenu
- Description du bien
- Origine de propriété
- Identité des nouveaux propriétaires
Publication
Service de publicité foncière (mise à jour fichier immobilier).
Coût
Environ 0,5% de la valeur du bien.
Source officielle : Service-Public.fr
Définition copiée !