Bail emphytéotique
Aussi appelé : emphytéose, BEA
Définition
Bail de très longue durée (18 à 99 ans) conférant au preneur un droit réel sur le bien, proche de la propriété.
Durée
18 à 99 ans.
Droits de l'emphytéote
- Construire
- Hypothéquer
- Céder
- Sous-louer son droit
Redevance
Canon généralement modique.
Fin du bail
Le bailleur récupère terrain + constructions sans indemnité (sauf clause contraire).
Publication
Obligatoire au service de publicité foncière.
Usage fréquent
Collectivités, établissements publics (BEA).
Source officielle : Code rural - Légifrance
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