Bail commercial
Aussi appelé : bail 3-6-9, bail professionnel
Définition
Contrat de location de locaux commerciaux de 9 ans minimum avec résiliation triennale possible par le locataire.
Durée
Minimum 9 ans.
Résiliation locataire
Possible à chaque échéance triennale (3, 6, 9 ans) avec préavis 6 mois (LRAR ou commissaire de justice).
Résiliation bailleur
Uniquement à l'échéance triennale pour motifs légaux (reprise, démolition).
Protection
Statut des baux commerciaux favorable au locataire :
- Droit au renouvellement
- Indemnité d'éviction
Source officielle : Service-Public.fr
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