Acte authentique
Aussi appelé : acte notarié, acte de vente
Définition
Acte juridique rédigé et signé par un notaire, faisant foi jusqu'à inscription de faux et ayant force exécutoire.
Rôle
Acte de vente définitif qui transfère officiellement la propriété.
Délai
Signature chez le notaire dans les 3 mois suivant le compromis (en général).
Vérifications du notaire
- Conformité juridique
- Origine de propriété
- Diagnostics
- Urbanisme
Suites
- Perception des fonds
- Remise des clés
- Publication au service de la publicité foncière
Source officielle : Service-Public.fr
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