Bon de visite
Aussi appelé : attestation de visite
Définition
Document signé par l'acquéreur potentiel attestant de sa visite d'un bien par l'intermédiaire d'un agent immobilier.
Définition
Le bon de visite est un document que l'agent immobilier fait signer à un acquéreur potentiel avant ou après la visite d'un bien. Il atteste de la présentation du bien par l'agence.
Contenu
- Identité du visiteur
- Adresse du bien visité
- Date et heure de la visite
- Nom de l'agent et de l'agence
- Parfois : rappel des honoraires
Utilité
- Preuve de l'intervention de l'agence
- Protection contre le contournement
- Traçabilité des visites
- Justificatif en cas de litige sur la commission
Effets juridiques
Le bon de visite seul ne crée pas d'obligation de payer des honoraires à l'agence. L'obligation naît du mandat et de la réalisation de la vente.
Contournement
Si l'acquéreur traite directement avec le vendeur après une visite via agence, l'agence peut réclamer sa commission si elle prouve son intervention causale dans la vente.
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