Honoraires d'agence

En mise en location, l'agence fixe librement ses tarifs, mais la loi encadre ce qu'elle peut réclamer au locataire. Quatre postes seulement sont partageables ; tout le reste est à la charge du bailleur.

Les quatre postes partageables

• Constitution du dossier du locataire
• Visite du logement
• Rédaction du bail
• État des lieux d'entrée

La rédaction et la diffusion de l'annonce, comme tout autre poste, sont payées entièrement par le bailleur.

La part du locataire est plafonnée deux fois

Pour le dossier, la visite et la rédaction du bail, la somme demandée au locataire ne peut dépasser ni la moitié des frais facturés par l'agence, ni un plafond au mètre carré de surface habitable. C'est le plus petit des deux montants qui s'applique.

• Zone très tendue : 12,10 €/m²
• Zone tendue : 10,09 €/m²
• Zone non tendue : 8,07 €/m²

Ces plafonds sont révisés : vérifier la valeur courante à la source avant de la citer dans un mandat ou une annonce.

L'état des lieux d'entrée

Même règle de double plafond, avec un maximum distinct de 3,03 €/m² TTC de surface habitable.

L'état des lieux de sortie

Le locataire ne paie rien pour un état des lieux de sortie amiable et contradictoire. Une clause du bail qui le lui impose est abusive et réputée non écrite. Si l'amiable est impossible, le constat est dressé par un commissaire de justice et son coût est partagé entre les deux parties.

La gestion locative, elle, n'est pas plafonnée

Le mandat de gestion lie le bailleur et l'agence. Les honoraires de gestion courante (encaissement des loyers, quittances, relation locataire) sont fixés librement et payés par le bailleur seul. Le locataire n'y contribue pas.

Le renouvellement du bail

Lorsque l'agence rédige un nouveau bail au renouvellement, le coût est partagé selon les mêmes plafonds que la mise en location.

En vente

Les honoraires sont libres, l'affichage TTC est obligatoire, et ils ne sont dus que si la vente aboutit.