Mandat de gestion locative
Aussi appelé : contrat de gestion, délégation de gestion
Définition
Contrat par lequel un propriétaire confie la gestion locative de son bien immobilier à un professionnel mandataire.
Nature
Contrat écrit définissant les missions et honoraires.
Missions
- Recherche locataires
- Encaissement loyers
- Gestion travaux
Durée
Limitée dans le temps et fixée au contrat : un mandat qui ne limite pas ses effets dans le temps est nul (article 7 de la loi Hoguet).
Exigence
Le mandataire doit détenir une carte G.
Honoraires
Libres mais mention obligatoire dans le mandat.
Source officielle : Légifrance
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