Loyers impayés
Aussi appelé : arriérés de loyer, défaut de paiement
Définition
Situation dans laquelle le locataire ne règle pas tout ou partie de son loyer à la date prévue.
Définition
Les loyers impayés désignent les arriérés de loyer et/ou de charges dus par le locataire au bailleur. C'est le principal risque de l'investissement locatif.
Procédure en cas d'impayé
- Relance amiable : appel, courrier simple
- Mise en demeure : courrier recommandé
- Commandement de payer : acte de commissaire de justice (ex-huissier) ; délai de six semaines pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, de deux mois pour les baux antérieurs
- Assignation au tribunal : demande de résiliation du bail
- Jugement : résiliation et expulsion
- Commandement de quitter : délai minimum 2 mois
- Expulsion : avec concours de la force publique
Protections du bailleur
- Garantie Visale (gratuite, Action Logement)
- GLI (assurance privée)
- Caution solidaire
Délais
La procédure complète peut durer 18 mois à 3 ans.
Trêve hivernale
Aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars (sauf exceptions).
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