Loyer de référence
Aussi appelé : loyer médian de référence, loyer plafond
Définition
Loyer médian au m² par secteur géographique et type de logement, base de l'encadrement des loyers.
Définition
Loyer médian au m² par secteur géographique et type de logement.
Fixation
Arrêté préfectoral annuel.
Composantes
- Loyer de référence
- Loyer de référence majoré (+20%)
- Loyer de référence minoré (-30%)
Application
Zones sous encadrement des loyers.
Source officielle : Service-Public.fr
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