Logement décent
Aussi appelé : décence du logement
Définition
Logement répondant à 5 critères légaux : surface minimum, performance énergétique, sécurité, absence de nuisibles, équipements essentiels.
5 critères cumulatifs
- Surface minimum 9 m² avec hauteur ≥ 2,20 m
- Performance énergétique classes A à F (G interdits depuis 01/01/2025)
- Sécurité et santé
- Absence de nuisibles
- Équipements obligatoires (chauffage, coin cuisine, eau potable, sanitaires)
Calendrier
- 2028 : classes A à E
- 2034 : classes A à D
Source officielle : Service-Public.fr
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