Zone tendue
Aussi appelé : commune tendue
Définition
Commune où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des règles locatives spécifiques.
Définition
Communes des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (loi du 6 juillet 1989, art. 17 et 18). La liste des agglomérations est annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, actualisée par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, puis modifiée en 2025.
Conséquences
- Préavis locataire réduit à 1 mois
- Encadrement des loyers possible
- Taxe sur les logements vacants
- Majoration taxe d'habitation résidences secondaires
Liste
Fixée par décret.
Source officielle : Service-Public.fr
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