Trêve hivernale
Aussi appelé : trêve des expulsions
Définition
Période légale (1er novembre - 31 mars) durant laquelle les expulsions locatives et coupures d'énergie sont interdites.
Dates
Du 1er novembre au 31 mars chaque année.
Interdictions
- Expulsion des locataires
- Coupure de gaz/électricité (même en cas d'impayés)
Personnes non protégées (expulsions possibles)
- Squatteurs
- Locataires bénéficiant d'un relogement adapté
- Conjoint violent sous ordonnance de protection
Source officielle : Service-Public.fr
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