Tacite reconduction
Aussi appelé : reconduction tacite
Définition
Renouvellement automatique du bail à son échéance lorsque aucune des parties n'a donné congé dans les délais.
Location vide
Bail 3 ans (ou 6 ans personne morale) reconduit pour même durée sans congé.
Location meublée
Bail 1 an reconduit par périodes d'1 an.
Effet
Maintien des conditions initiales, y compris loyer (sauf indexation).
Refus propriétaire
Uniquement pour vente, reprise ou motif légitime.
Locataire
Peut partir à tout moment avec préavis.
Source officielle : Service-Public.fr
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