Sous-location
Définition
Mise en location par le locataire de tout ou partie de son logement à un tiers, avec l'accord écrit du propriétaire.
Condition
Autorisation écrite du propriétaire (principe + montant).
Loyer
Ne peut dépasser celui du locataire principal au m².
Durée
Ne peut excéder celle du bail principal.
Sans autorisation
Résiliation du bail + restitution des sous-loyers.
HLM
Interdite sauf accueil familial (> 60 ans ou handicap).
Source officielle : Service-Public.fr
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