Tout savoir sur la carte T appelée aussi carte transactionnelle
Qu’est-ce que la carte de transaction immobilière (carte T) ?
La carte transactionnelle immobilière ou plus communément appelée la carte T est un titre délivré aux professionnels de l’immobilier leur permettant d’ouvrir une agence immobilière ainsi qu’un réseau mandataire. Elle est obligatoire depuis la loi HOGUET n° 70-9 du 2 février 1970.
Cette carte a été mise en place afin de garantir un maximum de professionnalisme des agents immobiliers envers un client. Obtenir la carte T vous permet d’exercer : dans la gestion locative, les syndicats de copropriété, les transactions sur immeuble et fonds de commerce.
Qui délivre la carte T immobilière ?
Cette carte peut uniquement être délivrée par la CCI (Chambre de commerce et industrie) qui est la seule structure habilitée pour vous la remettre. La CCI vous remet ainsi un numéro unique et un lieu de délivrance, informations qui vous devrez afficher sur tous vos documents professionnels.
Comment obtenir la carte T ?
Pour obtenir la carte T, les conditions incluent être diplômé d’un BTS profession immobilière ou d’une équivalence d’un minimum bac +3 (d’autres BTS, une licence économique, juridique ou commerciale).
Il existe cependant d’autres alternatives à ces BTS pour obtenir la carte T :
- Si vous n’avez pas de diplôme, mais que cela fait 10 ans que vous travaillez au sein d’une agence avec une personne titulaire de la carte T alors vous pouvez y être éligible.
- Si vous êtes titulaire du baccalauréat, dans une agence depuis au moins 3 ans et accompagné d’une personne présentant cette carte, alors vous y êtes également éligible.
- Par un titre VAE (validation des acquis et de l’expérience) délivré par l’Etat. Il consiste à réaliser une année complète d’expérience via un travail, stages et formations, et de présenter ensuite un mémoire devant un jury qui vous délivrera le VAE si vous validez les compétences nécessaires à l’exercice du métier.
Attention cependant : Tous les VAE ne permettent pas d’obtenir la carte T. Pensez donc bien à vérifier auprès de votre centre de formation avant de vous y engager.
Notre recommandation :
Afin d’obtenir votre carte T, il peut être judicieux de réaliser un BTS en alternance ce qui vous permet d’allier cours et expérience.
Quels sont les documents requis pour faire une demande de carte T ?
Pour pouvoir obtenir cette carte il vous faudra présenter les documents suivants :
- Un bulletin n°2 possédant un casier judiciaire vierge.
- Un imprimé CERFA n°15312*01 de la demande d’obtention.
- Une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Une immatriculation au registre des commerces et des sociétés via le site infogreffe.
- Un compte séquestre ou une attestation de l’établissement de crédit qui ouvre le compte, permettant les transactions.
- Une garantie financière, requise si vous détenez des fonds tiers comme des dépôts de garantie ou des acomptes sur compromis de vente. Un montant minimum de 30 000€ est requis. Pour plus de détails, voir la section Garantie Financière.
- Une photocopie de la pièce d’identité valide.
- Un règlement variant entre 250 et 300€.
Comment renouveler sa carte T ?
La carte T est à renouveler tous les 3 ans.
2 mois avant la date d’expiration, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à la CCI. Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, afin de renouveler votre carte T vous devrez suivre une formation professionnelle continue de 42 heures réparties sur trois ans, avec un minimum de 14 heures.
Comment ouvrir une agence immobilière sans carte T ?
SI vous souhaitez travailler dans l’immobilier en France sans carte T, nous vous recommandons le statut d’agent commercial indépendant. En tant qu’agent commercial vous disposez d’une carte de démarchage pour le compte de réseaux mandataires qui détiennent une carte T. Vous serez rémunéré par système de commission sur chaque vente que vous engendrerez.
Ce statut est règlementé par les articles L134-1 et L134-7 du code du commerce.
Tout savoir sur la carte G appelée aussi carte de Gestion locative
Qu’est-ce que la carte G ?
La carte G relate à la gestion locative. En effet pratiquer la gestion locative sans cette carte est illégale depuis la loi Hoguet de 1970 qui vise la réglementation du métier de l’immobilier. Celle-ci prescrit donc que l’agent immobilier a l’obligation de faire une demande auprès de la chambre de commerce et industrie, pour pouvoir proposer le service de gestion locative au sein de sa propre agence. Elle est réservée aux professionnels de l’immobilier. Il est important de veiller au bon renouvellement de cette carte afin de respecter le cadre juridique.
Qui délivre la carte G ?
La carte G est également délivrée par la CCI (chambre des commerces et d’industrie) du lieu d’implantation. Cette structure habilitée vous fournira un numéro unique d’identification ainsi qu’un lieu de délivrance. Les informations de votre carte G doivent obligatoirement apparaître sur vos documents professionnels et certifient que vous avez un niveau de compétence suffisant pour exercer dans la gestion locative.
Comment obtenir la carte G ?
Pour obtenir la carte G, il est nécessaire d’avoir un diplôme dans le domaine de l’immobilier ou une expérience professionnelle équivalente. Les conditions spécifiques incluent :
- Un diplôme de niveau bac+3 en immobilier ou en droit immobilier.
- Une expérience professionnelle de trois ans dans une fonction de gestion locative, si vous ne possédez pas de diplôme.
- La possibilité de validation des acquis de l’expérience (VAE) pour ceux qui ont une expérience significative mais aucun diplôme formel.
Il est essentiel de présenter des preuves concrètes de votre qualification ou de votre expérience lors de la demande.
Quels sont les documents à fournir pour obtenir la carte G ?
- Un extrait K ou Kbis attestant de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, datant de moins d’un mois.
- La souscription à une assurance de responsabilité civile professionnelle concernant les risques encourus lors de l’exercice des tâches de gestion, couvrant de plus les dommages matériels et corporels.
- Une copie de pièce d’identité.
- Une attestation de garantie financière, obligatoire pour l’activité de gestion immobilière. Cette garantie est distincte et additionnelle à toute garantie que vous pourriez avoir souscrite pour des activités de transaction (carte T). Un montant minimum de 30 000€ est requis. Pour plus de détails, consultez la section Garantie Financière.
- Une copie des diplômes ou des bulletins de salaire attestant l’exercice d’un emploi dans l’immobilier.
- L’inscription au RCS pour les personnes morales et le registre des métiers pour les indépendants.
- Un extrait de casier judiciaire attestant de votre droit d’exercer.
- Un chèque de 160€.
- Le formulaire de demande de carte professionnelle immobilière.
Vous pouvez également effectuer les démarches en ligne, sur le site de la CCI. Ce sont des démarches qui prennent 2 à 3 mois.
Comment faire de la gestion locative sans carte G ?
Si vous ne possédez pas la carte G, il est possible de faire de la gestion locative sans carte G en faisant appel à une solution de mise en nourrice. Par exemple, une entreprise comme MaLocaTeam peut prendre soin de votre portefeuille de gestion locative et vous aider à le développer en vous conseillant sur les meilleurs choix pour votre croissance.
Une nourrice peut gérer pour vous :
- Gestion Financière :
- Appels de loyers et quittancements
- Suivi des encaissements et virements aux propriétaires
- Indexation des loyers
- Gestion des prestations sociales et suivi des facturations
- Règlement des fournisseurs et charges de copropriété
- Rédaction des comptes-rendus de gérance et des revenus fonciers
- Restitution des dépôts de garantie
- Mise en place et suivi des GLI (garanties loyers impayés)
- Gestion Administrative :
- Dématérialisation des documents pour les propriétaires et locataires
- Rédaction de courriers et suivi des attestations (assurances, entretien, etc.)
- Souscription des assurances habitation et PNO (Propriétaire Non Occupant)
- Régularisation des charges annuelles
- Relations avec les organismes d’état (CAF, MSA, impôts, etc.)
- Gestion Juridique :
- Suivi des impayés et procédures de relance précontentieuse
- Mise en place et suivi des procédures contentieuses
- Recherche de solutions amiables en parallèle des procédures
- Déclaration des impayés aux propriétaires, organismes sociaux et assureurs GLI
- Gestion des Travaux :
- Traitement des demandes des locataires et propriétaires
- Suivi des expertises et sélection des artisans
- Commande et suivi des travaux auprès des artisans locaux en accord avec les partenaires et les propriétaires
En outre, les nourrices proposent souvent une Garantie Loyers Impayés (GLI), qui permet le versement des loyers impayés dès le premier jour de retard, ainsi qu’une prise en charge des dégradations immobilières.
Cette solution vous assure une rentabilité immédiate, vous permet de consacrer plus de temps à d’autres services de votre agence et à la relation client, tout en restant propriétaire de vos lots.
Si vous souhaitez faire de la gestion locative sans carte G, n’hésitez pas à nous contacter, notre équipe se fera un plaisir de répondre à vos questions.
Tout savoir sur la carte S appelée aussi carte Syndic
Qu’est-ce que la carte S ?
La carte S, ou carte de services pour les syndics de copropriété, est requise pour tout professionnel qui souhaite gérer des syndicats de copropriétaires en France. Cette carte assure que les gestionnaires de copropriété respectent les normes élevées requises pour ce rôle et possèdent les compétences nécessaires pour administrer les biens immobiliers en copropriété conformément à la législation en vigueur.
Qui délivre la carte S ?
La carte S est délivrée par la Chambre de commerce et industrie, qui évalue les compétences et les qualifications des candidats pour s’assurer qu’ils sont aptes à gérer les complexités des propriétés en copropriété.
Comment obtenir la carte S ?
Pour obtenir la carte S, il faut :
- Posséder un diplôme en droit ou en gestion immobilière, ou une qualification équivalente.
- Avoir au moins trois ans d’expérience dans la gestion de copropriétés, si vous n’avez pas de diplôme spécifique.
- Suivre une formation spécifique au rôle de syndic, qui couvre tous les aspects juridiques et pratiques de la gestion de copropriétés.
Quels sont les documents à fournir pour obtenir la carte S ?
Pour demander la carte S, les documents suivants sont nécessaires :
- Un extrait de casier judiciaire.
- Une copie du diplôme ou des preuves d’expérience professionnelle.
- Une attestation de garantie financière d’un montant minimal de 30 000€, strictement requise pour les syndics de copropriétés, sans possibilité de déclaration de non-détention de fonds. Ce montant est exigé en complément de toute autre garantie financière applicable à des activités immobilières différentes. Pour plus de détails sur la garantie financière et les montants, voir la section Garantie Financière.
- Une assurance de responsabilité civile professionnelle.
- L’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers pour les indépendants.
- Le formulaire de demande de carte professionnelle immobilière.
Le processus de demande peut également être complété en ligne via le site de la CCI.
Peut-on exercer comme syndic sans carte S ?
Bien qu’il soit généralement requis d’avoir la carte S pour exercer légalement comme syndic de copropriété en France, il existe quelques exceptions permettant d’opérer sans cette carte.
Par exemple, une personne physique ou morale peut être désignée temporairement comme syndic par l’assemblée générale des copropriétaires en attendant la régularisation de la situation, notamment dans le cas où un syndic précédemment en poste est défaillant ou a été révoqué.
De plus, si vous travaillez au sein d’une agence immobilière possédant déjà la carte S, vous pouvez agir sous l’égide de cette carte à condition que vos actions soient supervisées par un titulaire de la carte.
Toutefois, cette situation est souvent provisoire et il est recommandé de procéder à l’obtention de la carte S pour garantir la conformité et la professionnalisation du service rendu. Pour une gestion transparente et conforme aux lois, il reste préférable d’obtenir la carte S.
La Garantie Financière
De quoi s’agit-il ?
La garantie financière est une réserve d’argent mise en place par les professionnels de l’immobilier afin de protéger les sommes d’argent, appelées “fonds”, qu’ils reçoivent de la part de leurs clients. Ces fonds peuvent être, par exemple, le versement d’un loyer, le dépôt d’une garantie ou un acompte d’un compromis de vente.
Elle s’obtient par le biais d’une organisation professionnelle, une compagnie d’assurance, un établissement de crédit, ou la Caisse des dépôts et consignations.
Dans quels cas la garantie financière est-elle obligatoire ?
- Transaction immobilière avec détention de fonds : Obligatoire pour les activités où l’agent immobilier détient des sommes pour le compte de ses clients.
- Gestion immobilière : Toujours requise étant donné la gestion de fonds réguliers comme les loyers et les dépôts de garantie.
- Syndic : Également obligatoire en raison de la gestion de fonds associés à la maintenance et aux charges de copropriété.
Cas particulier pour lequel elle n’est PAS obligatoire :
La garantie financière n’est pas requise uniquement pour les transactions immobilières sans détention de fonds, conditionnelle à une déclaration sur l’honneur de non-détention directe ou indirecte de tels fonds.
Quel est le montant de la garantie financière immobilière ?
Le montant minimal de la garantie financière est de 30 000 € pour les deux premières années d’activité. Après cette période, le montant minimum requis augmente à 110 000 €. Ces montants s’appliquent séparément à chaque activité immobilière (transaction, gestion, syndic).
Exceptions pour les montants :
Les montants de démarrage de 30 000 euros durant les deux premières années d’activité ne sont pas applicables aux personnes morales dont un des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis à cette obligation de garantie financière.
Quelles sont les modalités de gestion et de suivi des fonds ?
- Registres obligatoires : Il est requis de tenir un registre de tous les versements (registre-répertoire) et un registre des mandats. Ces registres peuvent être tenus sous format papier ou électronique et doivent être conservés pendant 10 ans.
- Émission de reçus : Un reçu doit être délivré pour chaque versement, avec un original remis au client et une copie conservée.
- Gestion de compte dédié : Les fonds perçus doivent être déposés sur un compte bancaire dédié à cette activité.
