Clause pénale
Aussi appelé : pénalité contractuelle
Définition
Clause qui fixe forfaitairement les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution du contrat (compromis de vente).
Nature
Somme forfaitaire due en cas d'inexécution fautive du contrat.
Usage en compromis
Garantit l'exécution, fixe les dommages-intérêts à l'avance.
Montant habituel
10% du prix de vente.
Pouvoir du juge
Peut réviser la pénalité si manifestement excessive ou dérisoire.
Source officielle : Légifrance
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