Acte authentique
Acte juridique rédigé et signé par un notaire, faisant foi jusqu'à inscription de faux et ayant force exécutoire.
Transaction immobilièreTransaction immobilière
Vocabulaire de l'achat-vente immobilier : mandats, compromis, actes notariés, diagnostics.
36 termes
A
B
Bail commercial
Contrat de location de locaux commerciaux de 9 ans minimum avec résiliation triennale possible par le locataire.
Transaction immobilièreBon de visite
Document signé par l'acquéreur potentiel attestant de sa visite d'un bien par l'intermédiaire d'un agent immobilier.
Transaction immobilièreC
Clause pénale
Clause qui fixe forfaitairement les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution du contrat (compromis de vente).
Transaction immobilièreCompromis de vente
Engagement bilatéral définitif par lequel vendeur et acheteur s'obligent mutuellement à conclure la vente aux conditions convenues.
Transaction immobilièreCondition suspensive
Clause qui subordonne la vente à la réalisation d'un événement futur incertain ; si non réalisée, la vente est annulée...
Transaction immobilièreContrat de réservation
Avant-contrat par lequel un promoteur réserve un logement en VEFA à un acquéreur contre versement d'un dépôt de garantie.
Transaction immobilièreD
Délai de rétractation
Délai légal de 10 jours calendaires durant lequel l'acheteur non professionnel peut renoncer à l'achat sans pénalité.
Transaction immobilièreDéspécialisation
Procédure pour ajouter ou changer d'activité dans le bail commercial (partielle ou plénière).
Transaction immobilièreDiagnostics immobiliers
Expertises techniques obligatoires à fournir par le vendeur dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à la vente.
Transaction immobilièreDPE
Diagnostic de Performance Énergétique qui évalue la consommation d'énergie d'un logement, noté de A à G.
Transaction immobilièreDPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Diagnostic évaluant la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre d'un logement, noté de A à...
Transaction immobilièreDroit au bail
Droit cessible du locataire pour transférer le bénéfice du bail commercial contre indemnité.
Transaction immobilièreDroit de préemption urbain
Droit d'une collectivité d'acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente dans une zone définie.
Transaction immobilièreE
F
I
L
Livraison
Remise des clés d'un bien immobilier neuf à l'acquéreur, accompagnée de la signature d'un procès-verbal de livraison.
Transaction immobilièreLoi Carrez
Obligation légale de mentionner la surface privative exacte (en m²) des lots de copropriété lors de leur vente.
Transaction immobilièreLoyer commercial
Prix du bail commercial fixé librement, révisé tous les 3 ans selon l'ILC ou l'ILAT avec plafonnement.
Transaction immobilièreM
Mandat de recherche
Contrat par lequel un acquéreur confie à un professionnel la mission de trouver un bien immobilier correspondant à ses critères.
Transaction immobilièreMandat de vente
Contrat par lequel un propriétaire confie à un professionnel de l'immobilier la mission de vendre son bien.
Transaction immobilièreMandat exclusif
Contrat par lequel un propriétaire confie la vente ou la location de son bien à un seul professionnel de l'immobilier.
Transaction immobilièreO
P
Pacte de préférence
Convention par laquelle le propriétaire s'engage à proposer en priorité la vente de son bien à une personne déterminée.
Transaction immobilièrePrix FAI
Prix Frais d'Agence Inclus, montant total incluant les honoraires de l'agence immobilière dans le prix affiché.
Transaction immobilièrePrix net vendeur
Prix de vente d'un bien immobilier hors honoraires d'agence, correspondant au montant effectivement perçu par le vendeur.
Transaction immobilièrePromesse de vente unilatérale
Engagement du seul vendeur à vendre son bien pendant un délai donné, l'acheteur ayant la liberté de lever ou non...
Transaction immobilièrePurge des hypothèques
Procédure d'extinction des hypothèques grevant un bien lors de sa vente, par paiement des créanciers inscrits.
Transaction immobilièreS
V
Vente à terme
Vente immobilière dans laquelle le paiement du prix est échelonné sur une durée déterminée, sans aléa viager.
Transaction immobilièreVente en l'état futur d'achèvement
Contrat de vente d'un bien immobilier à construire, où l'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des...
Transaction immobilièreVente immobilière
Contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier transfère la propriété de ce bien à un acquéreur moyennant un prix.
Transaction immobilièreVisite immobilière
Rendez-vous organisé par le vendeur ou l'agent immobilier pour présenter un bien à un acquéreur potentiel.
Transaction immobilière