Livraison

Définition

La livraison est l'acte par lequel le promoteur ou constructeur remet les clés du logement à l'acquéreur, après avoir constaté contradictoirement l'état du bien.

Procès-verbal de livraison

Document établi lors de la remise des clés, mentionnant :

• Date de livraison
• État du logement
• Liste des réserves éventuelles
• Signatures des parties

Réserves

L'acquéreur peut émettre des réserves sur :

• Défauts de conformité
• Malfaçons apparentes
• Non-conformité aux plans et descriptif

Délais pour émettre des réserves

• À la livraison : réserves apparentes
• Dans le mois suivant : réserves complémentaires par LRAR

Levée des réserves

Le constructeur doit corriger les défauts dans un délai raisonnable. Les 5% restants ne sont libérés qu'après levée des réserves (ou consignés).

Garanties activées

La livraison déclenche le point de départ des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale).