Indemnité d'éviction
Aussi appelé : éviction commerciale
Définition
Indemnité due par le bailleur au locataire évincé lors du non-renouvellement du bail commercial.
Composantes
- Valeur marchande du fonds
- Frais de déménagement/réinstallation
- Frais et droits de mutation
Droit du locataire
Maintien dans les lieux jusqu'à perception de l'indemnité.
Délai de remise
3 mois après versement.
Action en justice
2 ans après notification du refus de renouvellement.
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