Droit au bail
Aussi appelé : cession de bail
Définition
Droit cessible du locataire pour transférer le bénéfice du bail commercial contre indemnité.
Nature
Cession par le locataire du bénéfice de son bail à un tiers.
Effet
Le bail subsiste avec changement de locataire.
Restriction possible
Clause interdisant la cession isolée du droit au bail.
Exception
Cession libre lors de la vente du fonds de commerce (clause inopposable).
Source officielle : Service-Public.fr
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