Attestation de surface Carrez
Aussi appelé : mesurage Carrez, certificat Carrez
Définition
Document certifiant la surface privative d'un lot de copropriété, obligatoire pour toute vente.
Mesure
Surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction murs, cloisons, escaliers, gaines.
Exclusions
- Surfaces < 8 m²
- Hauteur < 1,80 m
- Caves, garages, parkings, balcons
Obligation
Mention dans compromis et acte de vente.
Recours
Erreur > 5% = réduction proportionnelle du prix (délai 1 an).
Source officielle : Service-Public.fr
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