Compromis de vente
Aussi appelé : promesse synallagmatique
Définition
Engagement bilatéral définitif par lequel vendeur et acheteur s'obligent mutuellement à conclure la vente aux conditions convenues.
Nature
Promesse synallagmatique engageant vendeur ET acheteur dès signature.
Effet
Vente considérée comme conclue sous réserve des conditions suspensives.
Rétractation
Délai de 10 jours pour l'acheteur.
Dépôt de garantie
Généralement 5 à 10% du prix.
Source officielle : Code civil - Légifrance (art. 1101)
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