Contrat de réservation
Aussi appelé : contrat préliminaire VEFA, réservation VEFA
Définition
Avant-contrat par lequel un promoteur réserve un logement en VEFA à un acquéreur contre versement d'un dépôt de garantie.
Usage
Avant-contrat en VEFA, signé avant l'acte notarié.
Contenu
- Description du bien
- Prix
- Délai de livraison
- Conditions suspensives
Dépôt de garantie
- 5 % du prix au plus si la vente est signée dans l'année
- 2 % si elle est signée entre un et deux ans
- Aucun dépôt au-delà de deux ans
Rétractation
10 jours.
Restitution dépôt
Si conditions suspensives non réalisées ou bien non conforme.
Source officielle : Service-Public.fr
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