Contrat de réservation
Aussi appelé : contrat préliminaire VEFA, réservation VEFA
Définition
Avant-contrat par lequel un promoteur réserve un logement en VEFA à un acquéreur contre versement d'un dépôt de garantie.
Usage
Avant-contrat en VEFA, signé avant l'acte notarié.
Contenu
- Description du bien
- Prix
- Délai de livraison
- Conditions suspensives
Dépôt de garantie
- Max 5% si vente ≤ 2 ans
- Max 2% au-delà
Rétractation
10 jours.
Restitution dépôt
Si conditions suspensives non réalisées ou bien non conforme.
Source officielle : Service-Public.fr
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