Délai de rétractation
Aussi appelé : délai SRU, droit de rétractation
Définition
Délai légal de 10 jours calendaires durant lequel l'acheteur non professionnel peut renoncer à l'achat sans pénalité.
Durée
10 jours calendaires à compter du lendemain de la notification.
Bénéficiaire
Acquéreur non professionnel uniquement.
Notification
Lettre recommandée AR.
Restitution des sommes
Sous 21 jours.
Caractère
D'ordre public, ne peut être réduit par contrat.
Source officielle : Service-Public.fr
Définition copiée !