Déspécialisation
Aussi appelé : changement d'activité
Définition
Procédure pour ajouter ou changer d'activité dans le bail commercial (partielle ou plénière).
Partielle
- Ajout d'activités connexes ou complémentaires
- Notification au bailleur par LRAR
- 2 mois pour contester
Plénière (totale)
- Changement complet d'activité
- Conditions strictes (évolution conjoncture économique)
- Autorisation préalable du bailleur requise
Conséquence
Indemnité ou augmentation de loyer possible.
Source officielle : Service-Public.fr
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