Loyer commercial
Aussi appelé : révision loyer commercial, ILC, ILAT
Définition
Prix du bail commercial fixé librement, révisé tous les 3 ans selon l'ILC ou l'ILAT avec plafonnement.
Révision triennale
Plafonnée à la variation de l'ILC (commerces) ou ILAT (bureaux/activités).
Déplafonnement
Modification notable des facteurs locaux de commercialité.
Renouvellement
Droit du locataire après 3 ans d'exploitation.
Indemnité d'éviction
Si refus de renouvellement non motivé.
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